Fichepratique

Comprendre le régime des zones de préemption des espaces naturels sensibles (ZPENS)

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Mise à jour le 29 févr. 2024 | Référence : 6345

L'essentiel par l'éditeur

Les zones de préemption des espaces naturels sensibles (ZPENS) permettent aux conseils départementaux de protéger des espaces naturels en exerçant un droit de préemption. Ce dispositif doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale et nécessite l'accord des communes concernées. La procédure d'aliénation est distincte du droit de préemption urbain et impose une déclaration préalable. Les terrains acquis doivent être aménagés pour le public, sauf exception. Le droit de préemption peut être délégué à d'autres entités publiques.

  • Quelles sont les conditions pour créer une zone de préemption des espaces naturels sensibles ?
  • Comment fonctionne la procédure d'aliénation dans les ZPENS ?
  • Quels sont les objectifs de l'acquisition de terrains dans les ZPENS ?

La notion d’espace naturel sensible a été codifiée après l’adoption de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 et précisée par le juge administratif comme espace « dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable, actuellement ou potentiellement, soit en raison de la pression urbaine ou du développement des activités économiques ou de loisirs, soit en raison d’un intérêt particulier eu égard à la qualité du site ou aux caractéristiques des espèces végétales ou animales qui s’y trouvent » (TA Besançon, 31 décembre 1992, Safer de Franche-Comté c/ Département du Doubs, n° 920221).

Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues, mais aussi d’assurer la sauvegarde des habitats naturels (selon les principes posés à l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme), le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.

1.

Instauration du périmètre

Afin de répondre aux objectifs définis ci-avant, l’ article L. 215-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité au conseil départemental de créer des zones de préemption des espaces naturels sensibles. Il doit néanmoins être relevé que cette politique devra être compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des chartes intercommunales de développement et d’aménagement, avec les directives territoriales d’aménagement et avec les lois d’aménagement et d’urbanisme.

Attention

Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé, les zones de préemption sont créées avec l’accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme. En l’absence d’u...

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