Quel est l’effet de l’accouchement prématuré ou tardif et d’une hospitalisation de l’enfant sur le congé de maternité ?

En cas d’accouchement avant la date présumée : le repos prénatal se trouve écourté.Les jours dont l’agent n’a pas bénéficié avant l’accouchement s’ajoutent à son congé postnatal (C. trav., art. L. 1225-20).Quand l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date initialement prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, la période de congé de maternité est augmentée du nombre de jours compris entre la date effective de l’accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue (C. trav., art. L. 1225-23 et D. n° 2021-846, 29 juin 2021, art. 5).Cette période, qui s’ajoute à la durée initiale du congé de maternité, ne peut être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant. La fonctionnaire bénéficie de droit de cette prolongation après transmission à l’autorité territoriale dont il relève de tout document justifiant de la durée d’hospitalisation de l’enfant (D. n° 2021-846, 29 juin 2021, art. 5).En cas d’accouchement après la date présumée : le repos prénatal se trouve prolongé et le repos postnatal n’est pas réduit pour autant.Si l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la sixième semaine suivant l’accouchement, la fonctionnaire peut reporter à la date de la fin de l’hospitalisation de l’enfant tout ou partie des congés auxquels elle peut encore prétendre (CGFP, art. L. 631-5). Le report du congé maternité est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l’autorité territoriale. Sa demande, accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant, doit indiquer :la date de l’interruption du congé de maternité ;la durée restante du congé de maternité faisant l’objet du report.

Quel est l’effet du décès de la mère sur le congé de maternité ?

Lorsque la mère décède entre la naissance et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité, le père fonctionnaire ou, si le père ne demande pas à en bénéficier, le conjoint fonctionnaire de la mère lié à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier du congé postnatal (CGFP, art. L. 631-4 ; D. n° 2021-846, 29 juin 2021, art. 7). Il peut demander le report de tout ou partie de ce congé dans les conditions fixées par la législation sur la Sécurité sociale.

L’agent peut-il bénéficier d’autorisations d’absence durant la grossesse ?

L’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique précise que l’agent bénéficie d’autorisations spéciales d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre :de la surveillance médicale de la grossesse ;et des suites de l’accouchement.Par ailleurs, les agents bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (PMA) bénéficient d’autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires dans ce cadre.Des autorisations d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou à trois des examens nécessaires pour chaque protocole de PMA sont également accordées :au conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ;ou à la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.Le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre, dans une décision du 10 décembre 2025, de prendre les mesures réglementaires qu’implique nécessairement l’application de l’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de cette décision (CE, 10 déc. 2025, n° 503871).Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature fixe la liste et les conditions d’octroi des autorisations spéciales d’absence et des aménagements horaires liés à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er janvier 2027. L’article 12 de ce décret prévoit une ASA pour la femme en état de grossesse à raison d’une heure par jour à compter du premier jour de son troisième mois de grossesse et ce, jusqu’à la date du début du congé pour maternité. L’agent bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation peut bénéficier d’aménagements horaires pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale. L’agent conjoint d’une personne bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d’aménagements horaires pour assister à ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale (D. n° 2026-604, 6 juil. 2026, art. 15).Pendant une année à compter du jour de la naissance, la femme allaitant son enfant peut bénéficier d’un aménagement horaire lui permettant d’interrompre son travail pendant une durée totale maximale d’une heure par jour. Les modalités de cette interruption, qui peut être répartie en plusieurs périodes au cours de la journée de travail, sont déterminées d’un commun accord par l’agent et son autorité de gestion (D. n° 2026-604, 6 juil. 2026, art. 16).La femme en état de grossesse peut bénéficier d’aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité. Le conjoint d’une femme en état de grossesse ou lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d’aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité (D. n° 2026-604, 6 juil. 2026, art. 17).

Fichepratique

Sommaire

1. Les bénéficiaires du congé de maternité
2. La durée du congé de maternité
3. La procédure d’octroi
4. Les incidences du congé de maternité sur la carrière de l’agent
5. La fin du congé de maternité

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Congés

Congé de maternité dans la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 27 juil. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5884

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de maternité dans la fonction publique territoriale s'applique aux fonctionnaires et agents contractuels, sans condition d'ancienneté. Il comprend un congé prénatal et postnatal, dont la durée varie selon le nombre d'enfants. Les agents conservent leur rémunération et droits à avancement. Des congés supplémentaires sont possibles en cas de complications médicales. À la fin du congé, l'agent est réaffecté à son poste ou un équivalent. Le congé est protégé contre le licenciement et les discriminations.

Qui peut bénéficier du congé de maternité dans la fonction publique territoriale ?
Quelle est la durée du congé de maternité pour les fonctionnaires ?
Quels sont les droits des agents en congé de maternité concernant leur carrière ?

Toutes les femmes fonctionnaires et tous les agents contractuels féminins ont droit, en cas de grossesse dûment constatée, à un congé de maternité avec traitement. Celui-ci comprend un congé prénatal et un congé postnatal qui varient selon le nombre d’enfants attendus et ceux déjà à charge.

Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 détermine les conditions d’attribution et d’utilisation du congé de maternité.

Les bénéficiaires du congé de maternité

Peuvent bénéficier du congé de maternité :

les fonctionnaires titulaires et stagiaires, y compris celles qui occupent un emploi à temps non complet et qui relèvent du régime général (CGFP, art. L. 631-3 et R. 327-31 ) ;
les agents contractuels (D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 10).

L’article 16 du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 a modifié les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 afin d’accorder aux agents contractuels de droit public des droits identiques à ceux dont bénéficieront les fonctionnaires. À ce titre, le congé de maternité est défini dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. Ainsi, a été supprimée l’ancienne condition de 6 mois d’ancienneté requise pour l’ouverture de ce congé.

L’article L. 631-3 du Code général de la fonction publique...

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