Fichepratique

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 16 janv. 2024 | Référence : 13093

L’article L. 822-21 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que « le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ».

Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 définit le cadre juridique d’exercice du congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) dans la fonction publique territoriale.

Schéma
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

Ce schéma présente les différentes étapes de reconnaissance et de gestion du congé d’invalidité temporaire imputable au service suite à un accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle.

>Lire la suite
1.

Les conditions d’octroi et de renouvellement du Citis

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Pour pouvoir bénéficier d’un Citis, l’agent doit en formuler la demande par la voie d’une déclaration.

Cette déclaration comporte :

  • un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie ; il est transmis par l’autorité territoriale à l’agent qui en fait la demande, dans un délai de 48 heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée si cela est précisé dans la demande ;
  • un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines