Fichepratique

Connaître la réglementation sur les débits de boissons permanents

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 6815

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation française sur les débits de boissons permanents confie aux maires l'enregistrement des déclarations d'ouverture, sauf exceptions régionales. Les restrictions incluent l'âge, la nationalité, les antécédents judiciaires et le nombre d'établissements par habitant. Les zones protégées et les dérogations pour les établissements sportifs et touristiques sont également abordées. Les policiers municipaux jouent un rôle clé dans le respect des lois, et les fermetures peuvent être ordonnées par le préfet ou le maire pour diverses infractions.

  • Quelles sont les restrictions pour ouvrir un débit de boissons en France ?
  • Comment les zones protégées affectent-elles l'ouverture de débits de boissons ?
  • Quel est le rôle des policiers municipaux dans la régulation des débits de boissons ?

L’ouverture d’un débit de boisson permanent est autorisée par le préfet et par le procureur. Les policiers municipaux peuvent y faire respecter les arrêtés municipaux et les maires peuvent en faire fermer temporairement les portes, en cas de nuisances.

1.

Ouvrir un débit de boissons permanent

Si l’on excepte les cas particuliers des Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, dans lesquels le procureur n’intervient pas, et de Paris où la préfecture de police est seule compétente, la loi confie aux maires le soin d’enregistrer les déclarations d’ouverture des débits de boissons permanents, qu’il s’agisse de cafés, de discothèques, de salles de spectacle, de restaurants ou d’établissements vendant uniquement de l’alcool à emporter (entre 22 h et 8 h).

L’élu est tenu de délivrer récépissé de cette déclaration qui doit être faite au moins quinze jours avant l’ouverture du débit. Le respect de cette formalité est important pour le débitant puisque ce récépissé justifie, en même temps, la possession de la licence sollicitée. Le maire agit alors comme agent de l’État, et à ce t...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance communale