Fichepratique

Élections : neutraliser le contenu à risque de son site

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Référence : 6546

L'essentiel par l'éditeur

La fiche pratique aborde les précautions à prendre pour neutraliser le contenu à risque sur les sites des collectivités en période électorale, conformément à l'article L. 52‑1 du Code électoral. Elle souligne l'importance de geler les contenus valorisants et de respecter la neutralité pour éviter des sanctions. Les modifications légales de 2011 sont détaillées, notamment l'interdiction de propagande électorale via des moyens électroniques. La vigilance est essentielle pour garantir la sincérité du scrutin.

  • Comment neutraliser le contenu à risque sur un site de collectivité en période électorale ?
  • Quelles sont les interdictions de l'article L. 52‑1 du Code électoral concernant la propagande électorale ?
  • Pourquoi est-il crucial de respecter la neutralité des contenus en période électorale ?

Dans les six mois qui précèdent l’élection, aucune campagne de promotion ne doit valoriser l’action de l’équipe municipale avec les moyens de la collectivité. Si l’on pense souvent aux supports à venir, il est utile de se pencher sur le support qui contient des éléments du passé et qui permet une consultation permanente : le site Internet.

Un bilan avantageux ou une présentation élogieuse du maire-candidat – même mise en ligne depuis plus de six mois – peuvent en effet être préjudiciables en cas de litige électoral. Le responsable de communication doit donc geler le contenu à risque. Voici un point jurisprudentiel.

1.

Concilier le contenu existant avec l’article L. 52‑1 du Code électoral

La méconnaissance des dispositions de l’article L. 52‑1 du Code électoral peut être fatidique.

Code électoral , article L. 52‑1

« Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.

À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scruti...

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