Fichepratique

Exécution du contrat d’agent public

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Mise à jour le 25 févr. 2025 | Référence : 10449

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats d'agents publics sont majoritairement à durée déterminée, sauf exceptions législatives. Ils répondent à des besoins temporaires, comme les congés de fonctionnaires ou les missions spécifiques. La reconduction tacite n'est pas permise, et un contrat verbal ne confère pas de CDI. Les CDI sont possibles pour des besoins permanents à temps partiel. La portabilité du CDI est étendue aux trois fonctions publiques, facilitant la mobilité des agents.

  • Quels sont les types de contrats pour les agents publics en France ?
  • Dans quelles conditions un agent public peut-il obtenir un CDI ?
  • Comment fonctionne la portabilité du CDI dans la fonction publique ?

Ainsi qu’il a déjà été précisé, sauf disposition législative y dérogeant, le contrat doit être conclu pour une durée déterminée.

1.

Principe : contrat à durée déterminée

Durée limitée

Dans la grande majorité des cas, un agent contractuel ne peut légalement être recruté que pour une durée limitée : pour faire face à une vacance d’emploi et pour la durée supposée de celle-ci, notamment en cas de congés légaux d’un fonctionnaire (principalement le congé de maladie, CGFP, art. L. 332-13 ), 6 mois sur une période de 12 mois pour les besoins saisonniers, 3 mois renouvelables une fois pour les besoins occasionnels, la durée du mandat de l’élu pour les collaborateurs de cabinet, etc. D’où le principe expressément rappelé par la jurisprudence : « Les contrats passés par l’État et ses établissements publics administratifs en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée...

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