Fichepratique

Identifier et mettre en œuvre des AP/CP

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 5037

L'essentiel par l'éditeur

La mise en œuvre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) permet aux collectivités de s'engager juridiquement sur plusieurs exercices tout en respectant les principes d'annualité budgétaire et d'engagement des crédits. Ce dispositif, codifié dans le Code général des collectivités territoriales, offre une visibilité accrue et une sécurité juridique, bien qu'il nécessite une gestion rigoureuse des crédits et une implication politique forte.

  • Quels sont les avantages des autorisations de programme et des crédits de paiement pour les collectivités ?
  • Comment les AP/CP respectent-ils les principes budgétaires français ?
  • Pourquoi est-il important d'impliquer l'équipe municipale dans la mise en œuvre des AP/CP ?

Selon le principe de l’annualité budgétaire, le budget apporte une réponse inadaptée à une approche pluriannuelle des engagements des collectivités, essentiellement en section d’investissement, mais aussi en fonctionnement.

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluriannualité des investissements publics, en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

1.

Le cadre juridique des AP/CP et les principes budgétaires

Mettre en œuvre une méthodologie d’AP/CP (autorisations de programme et crédits de paiement) permet à une collectivité de s’engager juridiquement sur plusieurs exercices tout en respectant deux principes :

  • le principe de l’annualité budgétaire, qui prévoit l’inscription effective des seuls crédits qui vont être dépensés dans l’année concernée ;
  • le principe de l’engagement des crédits : le décret du 29 décembre 1962 prévoit l’engagement obligatoire des crédits, préalable à la dépense et ce, dans la limite des crédits disponibles.

Or, par souci de sincérité, le budget ne peut contenir l’inscription des volumes pluriannuels, dont on connaît préalablement l’absence de réalisation. Cette démarche, en l’absence d’AP/CP, a longtemps conduit de nombreux budgets publics à...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance communale