Fichepratique

Indemnisation complémentaire exceptionnelle pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé

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Mise à jour le 17 oct. 2023 | Référence : 13736

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnisation complémentaire exceptionnelle pour les personnels médicaux des établissements publics de santé a été mise en place pour reconnaître leur engagement durant la pandémie de Covid-19. Depuis le 1er juin 2022, cette indemnisation n'est plus conditionnée par un volume d'activité spécifique et s'étend à tous les établissements, indépendamment des zones de circulation du virus. Les bénéficiaires incluent les praticiens mono-appartenant, bi-appartenant, et les internes, avec des majorations variables selon les périodes et les types de gardes effectuées.

  • Quels personnels médicaux sont éligibles à l'indemnisation complémentaire exceptionnelle ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire exceptionnelle ?
  • Comment est calculée l'indemnisation complémentaire pour les gardes et le temps de travail additionnel ?

L’épidémie de Covid-19 a conduit les personnels de santé en général et le corps médical en particulier à faire preuve d’une grande disponibilité, notamment dans le cadre de l’organisation de la permanence des soins.

Pour tenir compte de cet investissement personnel, les praticiens ainsi que les internes qui ont participé à la permanence des soins organisée sur place, entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2022 et dans des établissements situés dans certaines zones où la circulation du virus est active, ont pu sous certaines conditions bénéficier d’une indemnisation complémentaire et exceptionnelle des gardes ou du temps de travail additionnel effectué.

Depuis le 1er juin 2022 et pour de nouvelles périodes provisoires, des textes réglementaires successifs et plus ambitieux ne subordonnent plus l’attribution de cette indemnisation à un volume d’activité particulier et par ailleurs étendent l’indemnisation complémentaire exceptionnelle aux indemnités de sujétion.

Enfin, l’ensemble des établissements sont maintenant concernés dans la mesure où ces nouveaux textes ne font plus référence aux zones de circulation actives du virus.

1.

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit, d’une part, des personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l’ article L. 6152-1 du Code de la santé publique , que l’on désigne habituellement sous l’appellation de personnels « mono-appartenant » en ce sens qu’ils relèvent d’un statut ou d’un contrat purement hospitalier, à savoir :

  • les médecins dits « statutaires », en englobant sous cette appellation les praticiens hospitaliers, dont le nouveau statut regroupe désormais les anciens praticiens à temps plein et les anciens praticiens des hôpitaux à temps partiel. Au titre de cette catégorie de bénéficiaires, on doit également inclure les docteurs juniors autorisés, en application de l’ article 3 de l’arrêté du 11 février 2020 relatif aux émoluments, aux primes et indemnités des docteurs juniors, à participer aux se...
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