Selon quelles modalités particulières un praticien des hôpitaux à temps partiel dont l’emploi a été supprimé peut-il être licencié ?

Contrairement à d’autres motifs de licenciement qui s’imposent aux praticiens, en cas de suppression de son poste, le licenciement d’un praticien des hôpitaux à temps partiel résulte d’un choix de l’intéressé. En effet, dans le cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel doit être informé de cette décision par une lettre du directeur général du Centre national de gestion exposant les motifs de cette suppression 6 mois avant la date d’effet. À l’issue de cette période, le praticien peut choisir d’être nommé sur un autre emploi, ou d’être placé en recherche d’affectation dans la perspective d’une affectation future. S’il ne souhaite pas postuler immédiatement sur un emploi vacant, il peut opter pour une mise en disponibilité pour convenances personnelles. S’il le souhaite, il peut être licencié, ce qui lui ouvre droit au versement d’une indemnité.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d’application
3. Calculer le montant de l’indemnité
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

Références réglementaires
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)
Cotisations salariales et contributions patronales du régime général de la Sécurité sociale du personnel médical (réf : dtou5519)

Indemnité de licenciement des praticiens des hôpitaux à temps partiel

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Référence : 9162

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de licenciement pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel est régie par le décret n° 2022-134, intégrant ces praticiens dans un nouveau statut unique. Ce statut vise à renforcer l'attractivité des carrières hospitalières. Les praticiens peuvent être licenciés en cas de suppression de poste, transformation de leur emploi en temps plein, ou insuffisance professionnelle, avec droit à une indemnité calculée selon des critères précis, incluant un plafond d'indemnisation.

Quelles sont les conditions pour qu'un praticien hospitalier à temps partiel bénéficie d'une indemnité de licenciement ?
Comment est calculée l'indemnité de licenciement pour un praticien hospitalier à temps partiel ?
Quels sont les motifs de licenciement pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel ?

L’indemnité de licenciement des praticiens des hôpitaux à temps partiel figure pour mémoire car ces derniers sont intégrés dans un nouveau statut issu des dispositions du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier, à compter du lendemain de la publication de ce texte, soit le 7 février 2022.

Ce nouveau statut fusionne en qualité de personnels titulaires, et dans un nouveau corps unique de praticien hospitalier, les anciens statuts de praticien hospitalier à temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel.

Ces dispositions nouvelles s’inscrivent dans la volonté de renforcer l’attractivité des carrières hospitalières figurant dans l’article 13 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Dans le cadre de leur intégration dans ce nouveau statut, les praticiens des hôpitaux à temps partiel continuent d’exercer leur activité selon la quotité d’exercice prévue par leur décision d’affectation, et bénéficient de nouvelles dispositions statutaires au titre desquelles figure l’indemnité de licenciement

(Cf. fiche n° 9150 « indemnité de licenciement des praticiens hospitaliers » mise à jour pour tenir compte des dispositions du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 mentionné ci-dessus).Les praticiens des hôpitaux à temps partiel assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d’urgence dispensés par les établissements publics de santé. Dans les CHU, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors du champ d’application des conventions constitutives de ces entités juridiques.

Ils peuvent également, sous certaines conditions, exercer dans le cadre d’une mission temporaire, d’une mise à disposition ou d’un détachement au sein d’autres structures. Il peut notamment s’agir d’une administration de l’État, d’un établissement public de l’État ou d’une entreprise publique, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial, voire d’un établissement de santé privé chargé d’une ou de plusieurs missions de service public.

Dans des cas particuliers mentionnés dans leur statut, les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent faire l’objet d’un licenciement.

Sous certaines conditions tenant au motif de ce licenciement, ces praticiens peuvent bénéficier d’une indemnité de licenciement, objet de cette fiche.

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit des médecins, odontologistes et pharmaciens des hôpitaux nommés en cette qualité après avoir satisfait aux épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé.

Il peut également s’agir de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires ou de praticiens hospitaliers exerçant à temps plein et qui ont obtenu, à leur demande et sous certaines conditions, une intégration dans le corps des praticiens des hôpitaux à temps partiel.

Ces personnels, après avoir été nommés à titre permanent, pourront prétendre à une indemnité de licenciement s’ils sont concernés par l’un des 3 cas particuliers ci-après développés.

Suppression du poste sur lequel est affecté le praticien

En cas de suppression de son poste, le praticien des hôpitaux à temps part...

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