Fichepratique

Indemnité différentielle pour les praticiens attachés et les praticiens attachés associés

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Référence : 9131

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité différentielle pour les praticiens attachés et associés compense une éventuelle baisse de revenus lors de leur recrutement. Elle est calculée en fonction des revenus antérieurs et plafonnée selon les échelons de rémunération. Les contrats en cours continuent jusqu'à leur terme malgré les nouvelles règles de recrutement. L'indemnité est réévaluée périodiquement en fonction de l'avancement dans la grille salariale et des revalorisations réglementaires.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité différentielle pour les praticiens attachés ?
  • Comment est calculée l'indemnité différentielle pour les praticiens attachés et associés ?
  • Quand l'indemnité différentielle doit-elle être réévaluée pour les praticiens attachés ?

Remarque importante

Les dispositions afférentes aux praticiens attachés figurent pour mémoire car ces personnels constituent un cadre en voie d’extinction.

Il convient en effet de préciser qu’en application de l’article 8 du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, il n’est plus possible à compter du 7 février 2022, de recruter de nouveaux praticiens attachés ou de proroger les contrats en cours. Toutefois, ce même article stipule que les contrats en cours continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme et que les praticiens attachés qui, à la date d’entrée en vigueur de ce texte, bénéficient d’un droit à renouvellement de leur contrat par contrat de praticien attaché à durée indéterminée conservent ce droit.

Seules les informations qui concernent les praticiens attachés associés ne sont pas concernées par le nouveau décret statutaire.

Toutefois, il faut noter qu’il ne sera plus possible de recruter des attachés associés au 1er janvier 2023, en application des dispositions de l’article 6 du décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés, qui abrogent la sous-section 12 de la section VI du chapitre II du titre V du livre I de la sixième partie du code de la santé publique. Cependant les contrats en cours à cette date, doivent pouvoir poursuivre leurs effets jusqu’à leur terme.

Les praticiens attachés sont des personnels qui remplissent les conditions légales d’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien en France.

Les praticiens attachés associés sont des personnels qui sans remplir ces conditions satisfont à certaines exigences de diplôme, de titre ou de formation.

La particularité de leur statut hospitalier permet aux établissements de santé de disposer de compétences particulières pour une activité hebdomadaire allant de 1 à 10 demi-journées.

Depuis la publication du  décret n° 2003-769 du 1er août 2003  portant statut des praticiens attachés et des praticiens attachés associés, texte actuellement en grande partie abrogé, les conditions et modalités selon lesquelles ces personnels sont recrutés et effectuent leurs obligations de service se sont progressivement transformées dans le cadre d’évolutions statutaires.

Parallèlement, les modalités d’avancement ainsi que les niveaux et les conditions de rémunération ont favorablement évolué pour devenir tout à fait comparables à celles des autres statuts médicaux dits « mono-appartenant », à savoir ceux des personnels qui ne sont pas chargés d’enseignement et exercent uniquement des fonctions hospitalières.

Malgré cette revalorisation des rémunérations, qui par ailleurs évolue dans le cadre d’un échelonnement lié à l’ancienneté, il se peut que le premier recrutement d’un praticien en qualité d’attaché ou d’attaché associé génère pour ce dernier une diminution de revenus par rapport à ceux qu’il a perçus au cours de l’année civile précédant ce recrutement.

Dans ce cas de figure, il peut être alloué au praticien concerné une indemnité différentielle prenant en compte ses revenus antérieurs (objet de cette fiche).

1.

Identifier les bénéficiaires

Les personnels concernés sont les praticiens attachés et les praticiens attachés associés qui ont été recrutés en cette qualité par le directeur de l’établissement, pour un contrat d’une durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois. À l’issue de cette période, ces mêmes personnels ont pu bénéficier d’un renouvellement par un contrat de 3 ans, renouvelable de droit, par décision expresse. À l’issue du contrat triennal, ces praticiens ont pu être renouvelés dans leurs fonctions dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Ces modalités particulières de recrutement et de reconduction s’effectuent dans le cadre d’un dispositif d’avancement lié à l’ancienneté et comprenant 12 échelons.

Dans tous les cas, les intéressés ont été recrutés sur la base du 1e...

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