Fichepratique

L’obligation de réserve

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Référence : 9379

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation de réserve impose aux agents publics de maintenir une neutralité dans leurs expressions, tant au sein qu'en dehors du service, sans confondre avec le secret professionnel. Elle est façonnée par la jurisprudence et varie selon le contexte et les responsabilités de l'agent. Les abus les plus flagrants sont sanctionnés, notamment dans les médias. Même en disponibilité, un fonctionnaire doit respecter cette obligation, bien que le contexte puisse influencer l'appréciation des faits.

  • Qu'est-ce que l'obligation de réserve pour les agents publics ?
  • Comment la jurisprudence influence-t-elle l'application de l'obligation de réserve ?
  • Un fonctionnaire en disponibilité doit-il respecter l'obligation de réserve ?

L’obligation de réserve concerne les opinions personnelles du fonctionnaire, contrairement à la discrétion qui s’attache aux informations qu’il détient.

Le statut affirme le principe de la liberté d’opinion ( CGFP, art. L. 111-1 ), garantie donnée au fonctionnaire, mais elle lui impose parallèlement la neutralité, donc la prudence et la sobriété dans l’expression de ses idées personnelles, qu’elles soient politiques, syndicales ou religieuses.

1.

Qu’est-ce que la réserve ?

À retenir

Elle ne porte pas sur le contenu des opinions mais sur la façon dont elles se traduisent par la parole, l’écrit ou l’action.

Elle ne doit pas être confondue avec le secret professionnel ou l’obligation de discrétion.

La réserve doit être respectée à la fois dans le service et en dehors du service.

Dans le service, l’agent public doit s’imposer une impartialité face à ses collègues et aux administrés. À l’extérieur, il doit conserver cette absence de parti pris affiché, en tout cas de manière voyante et disqualifiante pour la réputation de l’administration.

En d’autres termes, ses opinions ne regardent que lui et en tant qu’agent du service public, il doit s’exprimer (et se présenter y compris dans sa tenue vestimentaire, cf. Connaître les droits des agents)...

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