Fichepratique

La communication à partir de la veille d’un scrutin

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Référence : 2753

L'essentiel par l'éditeur

À partir de la veille d'un scrutin, le Code électoral interdit la distribution de documents électoraux et la diffusion électronique de messages de propagande. Ces restrictions visent à garantir l'équité du scrutin et sont strictement contrôlées par le juge. Les infractions peuvent entraîner l'annulation de l'élection. Les sondages et appels automatisés sont également proscrits. Les sites Internet doivent cesser toute mise à jour de contenu électoral jusqu'à la fin du scrutin.

  • Quelles sont les interdictions de communication à partir de la veille d'un scrutin en France ?
  • Quels sont les risques encourus en cas de violation des règles de communication électorale ?
  • Comment gérer le contenu en ligne d'un candidat à la veille d'une élection ?

À partir de la veille du scrutin, les marges de manœuvre en matière de communication deviennent très limitées. Les nouvelles restrictions à prendre en compte visent tout particulièrement la communication du candidat à l’élection.Elles portent, en particulier, sur la diffusion de sondages et de messages de propagande électorale ainsi que sur le recours à des systèmes automatisés d’appel.

1.

Cesser la distribution de documents

Le Code électoral formule deux interdictions précises à respecter à partir de la veille du scrutin.

La première interdiction concerne la distribution de bulletins, de circulaires et d’autres documents (article 49 alinéa 1 du Code électoral ).

Cette interdiction, qui s’applique à toutes les élections, donne lieu à un contrôle très strict de la part du juge. Ainsi, sa méconnaissance entraîne l’annulation de l’élection de façon plus fréquente car l’adversaire est dans l’incapacité d’y répondre (sauf à commettre lui-même l’infraction). Dans ces conditions, en cas de distribution de bulletins le jour du scrutin, le juge :

  • se concentre sur l’ampleur de la diffusion, rapportée à l’écart de voix. L’annulation de l’élection n’est prononcée que si le nombre de docume...
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