Fichepratique

Le devoir de secret professionnel

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Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 8884

L'essentiel par l'éditeur

Le secret professionnel protège les informations confidentielles confiées à des professionnels comme les médecins, avocats ou fonctionnaires. Selon l'article 226-13 du Code pénal, sa violation est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Des exceptions existent, notamment pour les déclarations obligatoires de maltraitance. Le secret partagé permet une circulation d'informations dans le domaine médico-social, sous conditions. Les sanctions incluent des peines sévères pour les atteintes au secret des correspondances.

  • Quelles sont les sanctions pour violation du secret professionnel ?
  • Quels professionnels sont soumis au secret professionnel ?
  • Quelles sont les exceptions au secret professionnel ?

Le statut général des fonctionnaires évoque le secret professionnel, mais c’est bien le Code pénal qui encadre et caractérise les règles applicables.

Notons que cette obligation de secret concerne évidemment les agents non titulaires.

Une abondante jurisprudence vient expliciter cette obligation adjacente à celle de la discrétion professionnelle, sachant qu’à la différence de cette dernière, le secret professionnel protège l'administré et non l'administration.

1.

Comment reconnaître les informations couvertes par le secret professionnel ?

Le secret professionnel a été instauré, par le législateur, afin d'apporter toutes garanties aux clients ou usagers qui se confient à des techniciens (droit, médecine, comptabilité, etc.).

Il porte sur les faits ou des données à caractère personnel, voire intime, dont la connaissance est réservée à quelques personnes ou qui constituent un secret par leur nature ou en raison des conséquences nuisibles qui pourraient résulter de leur divulgation.

A retenir

Selon l'article 226-13 du Code pénal , constitue une violation du secret professionnel « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ».

On peut citer le secret-défense, le secret médical, le se...

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