Fichepratique

Mettre en œuvre le vote électronique aux élections professionnelles

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Référence : 13939

L'essentiel par l'éditeur

Le vote électronique pour les élections professionnelles en France garantit la sincérité, l'accès universel, le secret et l'intégrité du scrutin. Il nécessite des mesures de sécurité strictes, comme la confidentialité des fichiers et l'intégrité des données. Le Conseil d'État autorise le vote électronique exclusif sous conditions. Les systèmes doivent être sécurisés et une assistance technique est essentielle. Une délibération est obligatoire pour définir les modalités du vote électronique.

  • Quelles garanties sont nécessaires pour le vote électronique aux élections professionnelles ?
  • Le vote électronique peut-il être la seule modalité pour les élections professionnelles ?
  • Quelles sont les obligations techniques pour mettre en place un système de vote électronique sécurisé ?

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles 2022, dans un contexte de crise sanitaire persistante et de volonté de moderniser la manière de voter des agents publics, de nombreuses collectivités envisagent d’organiser le scrutin de manière électronique. La présente fiche vous donne les étapes et la réglementation en vigueur.

1.

Garanties dans le cadre de la mise en œuvre

Selon l’ article 2 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 , le recours au vote électronique par Internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l’accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection.

Garanties du vote électronique
ConfidentialitéConfidentialité des fichiers = liste électorale
Sécurité concernant des moyens d’authentification
Intégrité des donnéesSystème de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, capable de prendre le relais en cas de panne
Intégri...
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