Fichepratique

Moduler le régime indemnitaire de vos agents : l’individualisation des primes

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 2409

L'essentiel par l'éditeur

La modulation du régime indemnitaire des agents publics repose sur des critères objectifs fixés par l'organe délibérant, sans dépasser les avantages des fonctionnaires d'État. L'exécutif local peut ajuster les primes selon la performance individuelle, mais doit respecter les délibérations. Les absences influencent les primes, avec des distinctions entre indemnités forfaitaires et celles liées à l'exercice effectif des fonctions. Les agents en décharge syndicale conservent leurs primes, sauf exceptions spécifiques.

  • Comment moduler le régime indemnitaire des agents publics tout en respectant les critères légaux ?
  • Quelles sont les règles concernant le maintien des primes en cas d'absence des agents ?
  • Comment l'exécutif local peut-il ajuster les primes des agents en fonction de leur performance ?

Que des critères aient été posés dans la délibération ou que cette latitude soit régulièrement exercée par le maire dans le cadre de ses pouvoirs d’appréciation, il existe des moyens de différencier les primes servies aux agents de même grade.

La prise en compte du niveau de responsabilité (fonctions) et la manière de servir sont deux paramètres principaux, mais ils ne sont pas les seuls. Les absences peuvent déterminer en creux des ajustements à la baisse.

1.

Qui fait quoi et qui peut quoi ?

L’organe délibérant

L’ article L. 714-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que des critères de modulation sont fixés par la délibération organisant le régime indemnitaire au sein de la collectivité.

Ces critères sont forcément objectifs (niveau de poste, nombre d’agents encadrés…), car il s’agit d’une grille de principe « à plat » qui ne fait intervenir aucun paramètre appréciatif individuel à ce stade.

La différenciation doit être légalement fondée et s’ancrer dans des conditions différentes d’exercice des fonctions ou sur les nécessités de bon fonctionnement du service ( CE, 7 juin 2010 ).

Les textes réglementaires fixent le champ des possibles, sachant, comme il a été expliqué dans la fiche Appréhender le droit des primes et indemnités : l’essentiel /a>...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance communale