Fichepratique

Prime temporaire de revalorisation

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Référence : 13801

L'essentiel par l'éditeur

La prime temporaire de revalorisation, instaurée pour les agents des services sociaux et médico-sociaux, compense l'exclusion initiale du complément de traitement indiciaire (CTI). Valable de juin à novembre 2022, elle équivaut à 49 points d'indices majorés. Le décret n° 2022-1497 l'abroge au 1er décembre 2022, intégrant les agents au CTI. La prime est calculée au prorata du temps de travail dans les établissements éligibles et suit des règles d'assujettissement spécifiques.

  • Quels agents sont éligibles à la prime temporaire de revalorisation ?
  • Comment est calculée la prime temporaire de revalorisation ?
  • La prime temporaire de revalorisation est-elle compatible avec le complément de traitement indiciaire ?

Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, faisant suite au « Ségur de la santé », avait créé le « complément de traitement indiciaire » (CTI) à hauteur de 49 points d’indices majorés pour les personnels titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière.

Cependant, ce décret écartait des bénéficiaires tous les agents publics exerçant au sein des services et établissements sociaux et médico-sociaux. Pendant la période juin à novembre 2022, ces personnels ont bénéficié d’une « prime temporaire de revalorisation » dont le montant est équivalent au « complément de traitement indiciaire ». Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 (JO, 1er déc. 2022) abroge le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 portant création de la prime temporaire de revalorisation. À compter du 1er décembre 2022, les agents concernés perçoivent le complément de traitement indiciaire.

1.

Champ d’application de la prime temporaire de revalorisation

Il existe des conditions liées à la catégorie d’établissement. Ainsi, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de santé doivent exercer leurs fonctions au sein :

  • des établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ;
  • des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d’un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ;
  • des groupements de coopération sociale et médico-sociale comprenant un ou plusieurs établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
  • des groupements d’intérêt public satisfaisant aux critères suivants :
    • le groupement exerce à titre principal une activité en lien direct avec la prise en char...
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