Fichepratique

Quand et comment mettre en commun les effectifs de police municipale ?

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Référence : 2475

L'essentiel par l'éditeur

Les communes de moins de 20 000 habitants peuvent conclure une convention de mise à disposition de policiers municipaux, à condition de ne pas être membres d'une intercommunalité avec des agents déjà mis à disposition. La convention, d'une durée de 1 à 3 ans, peut être renouvelée et couvre l'organisation et le financement. L'armement des agents nécessite l'accord unanime des maires. La mise à disposition temporaire est possible pour des événements spécifiques, avec autorisation préfectorale.

  • Quelles sont les conditions pour conclure une convention de mise à disposition de policiers municipaux ?
  • Comment se déroule la mise à disposition temporaire d'agents de police municipale ?
  • Quels sont les critères pour l'armement des agents mis à disposition ?

La mise en commun des agents de police municipale s’est développée au cours des dernières années. Les communes disposent de deux possibilités : conclure une convention de mise en commun avec leurs voisines ou créer une police intercommunale.

Ces deux modalités de coopération étant exclusives l’une de l’autre, il conviendra avant toute chose de choisir quelle solution est adaptée pour votre commune. Dans ce cadre, vous pouvez prendre connaissance des conditions dans lesquelles la convention de mise en commun des agents doit voir le jour et la manière dont les communes gèrent leur personnel, le mettent à disposition et contrôlent, notamment, l’usage de leurs armes.

1.

Savoir si les communes concernées peuvent conclure une convention de mise à disposition

Les communes qui peuvent conclure une convention de mise à disposition de policiers municipaux doivent compter moins de 20 000 habitants et former un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant.

Par ailleurs, elles ne peuvent conclure une telle convention si elles sont membres d’une intercommunalité qui leur a mis à disposition des agents de police municipale.

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