Peut-on attribuer un régime indemnitaire aux agents contractuels ?

Dès lors que la ou les délibérations fixant le régime indemnitaire pour les personnels de la collectivité ou de l’établissement le prévoient, vous pourrez attribuer aux agents contractuels un régime indemnitaire voisin de celui qui est servi aux fonctionnaires. Cette attribution doit être prévue dans la délibération autorisant le recrutement ainsi que dans l’acte d’engagement.

Peut-on recourir à l’intérim ?

Longtemps prohibé dans la fonction publique, le recours aux agences d’intérim (ou « entreprises de travail temporaire ») est aujourd’hui possible. Il s’agit d’un contrat de prestation de service entre la collectivité et l’entreprise de travail temporaire, dénommé contrat de mise à disposition. L’employeur public est responsable des conditions d’exécution de la mission (santé, durée du travail), mais c’est l’agence d’intérim qui gère le salarié de A à Z. Aucun contrat ne lie ce dernier à la collectivité. Attention, la loi dispose toutefois que l’employeur local doit d’abord saisir le centre de gestion qui s’efforce de répondre à sa demande ; ce n’est qu’en cas de carence de sa part que l’on peut se tourner vers l’offre privée (CGFP, art. L. 334-3). Les collectivités ne peuvent toutefois faire appel à l’intérim que pour des missions non durables et dans les seuls cas suivants (C. trav., art. L. 1251-60) : remplacement momentané d’un agent absent ; vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire ; accroissement temporaire d’activité ; besoin occasionnel ou saisonnier.

Comment calculer la durée de la période d’essai ?

La durée de la période d’essai est calculée à raison d’un jour ouvré par semaine de contrat, dans la limite de (D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 4) : 3 semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est inférieure à 6 mois ; 1 mois lorsque la durée initialement prévue est inférieure à 1 an ; 2 mois lorsque la durée initialement prévue est inférieure à 2 ans ; 3 mois lorsque la durée initialement prévue est supérieure ou égale à 2 ans. Elle peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à la première. La période d’essai et la possibilité de la renouveler doivent être expressément stipulées dans le contrat. En revanche, il n’est pas possible de prévoir une période d’essai lorsqu’un contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat ou pour occuper le même emploi que précédemment.

Peut-on recruter le même agent contractuel pour assurer des remplacements temporaires ou pour faire face à des vacances temporaires d’emplois de manière récurrente ?

Sur le principe, rien ne l’interdit, dès lors que les conditions posées par les articles L. 332-13 et L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Toutefois, si les CDD, pris individuellement, sont justifiés, leur succession peut caractériser un abus si elle révèle un besoin permanent du service. Pour apprécier le caractère abusif du recours au CDD, le juge procède à une appréciation globale de la relation de travail, en tenant compte notamment de la nature des fonctions exercées, du type d’organisme employeur ainsi que du nombre et de la durée cumulée des contrats en cause (pour une illustration, cf. CE, 20 mars 2015, n° 371664, IME de Saint-Georges-sur-Baulche).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier qu’un agent contractuel peut être recruté en contrat à durée déterminée sur un emploi permanent
2. S’assurer que le candidat contractuel remplit les conditions de recrutement
3. Préparer les éléments administratifs permettant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent
4. Fixer les caractéristiques de l’acte d’engagement de l’agent contractuel sur un emploi permanent et rédiger le contrat

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Recruter un agent contractuel sur un emploi permanent

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 2203

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents dans la fonction publique est encadré par des règles strictes. Il est essentiel de vérifier que le recrutement répond à un motif légal, comme le remplacement temporaire d'un agent ou l'absence de cadre d'emplois. La procédure de recrutement doit garantir l'égal accès aux emplois publics, avec une publicité adéquate et un examen rigoureux des candidatures. Les collectivités doivent éviter les abus de renouvellement de contrats et respecter les conditions de recrutement.

Quelles sont les conditions pour recruter un agent contractuel sur un emploi permanent ?
Comment garantir l'égal accès aux emplois publics lors du recrutement d'agents contractuels ?
Quels sont les risques liés au renouvellement abusif des contrats d'agents contractuels ?

En théorie, tous les emplois permanents d’une collectivité devraient être occupés exclusivement par des fonctionnaires.

Néanmoins, dans la réalité, aucune organisation n’échappe à la nécessité de recourir à un volant de contractuels : arrêts maladie, congés parentaux ou de maternité, difficulté à trouver immédiatement un fonctionnaire pour remplacer un agent parti, besoins spécifiques, absence de cadre d’emplois… Voici quelques-uns des cas les plus courants justifiant l’embauche d’agents en contrat à durée déterminée (CDD) qui viennent légalement suppléer des titulaires indisponibles.

Quelles sont les particularités de ces embauches ? Quelle forme peut prendre ce recrutement ? Comment en sécuriser l’exécution ?

Schéma

Recruter un agent contractuel sur un emploi permanent

En collectivité, le mode de recrutement le plus fréquent est le recrutement d’un fonctionnaire ou d’un stagiaire. Toutefois, il est possible de recruter des contractuels : il s’agit de personnes employées en CDD, pour une période limitée. Malgré la durée généralement courte de ce type de contrat, le contrôle de légalité exerce un contrôle pointu des contrats conclus et des arrêtés pris sur ce fondement. Voici la marche à suivre pour être dans la légalité.

>Lire la suite

Vérifier qu’un agent contractuel peut être recruté en contrat à durée déterminée sur un emploi permanent

Les emplois permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires ( CGFP, art. L. 311-1 ). Le recours à des agents contractuels relève d’un régime dérogatoire dont les limites et conditions sont posées par la loi ( CGFP, art. L. 332-8 et L. 332-12 à L. 332-14 , pour les principaux cas).

Il convient donc en préalable à tout recrutement d’agents contractuels de vérifier que le cas auquel vous êtes confronté répond bien à l’un des motifs de recrutement autorisés.

S’agissant des emplois permanents, vous pourrez ainsi recruter un agent contractuel :

pour remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément absent ( art. L. 332-13 ) ;
pour faire face à la vacance d’un emploi dans l’a...

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