Fichepratique

Savoir distinguer les différents types de responsabilités

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Référence : 6589

L'essentiel par l'éditeur

La fiche pratique explore les divers types de responsabilités juridiques en France, notamment pénale, civile, disciplinaire et administrative. Elle met en lumière les distinctions entre sanction et réparation, les conditions de mise en œuvre, et les possibilités d'exonération. Les responsabilités peuvent se cumuler, comme dans le cas d'un fonctionnaire fautif. Les juridictions compétentes varient selon le type de responsabilité, et la protection fonctionnelle est abordée pour les agents publics.

  • Quels sont les différents types de responsabilités juridiques en France ?
  • Comment se cumulent les responsabilités pénale, civile et disciplinaire ?
  • Quelles juridictions sont compétentes pour traiter les différents types de responsabilités ?

Sur le plan juridique, la responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc., soit envers la victime, soit envers la société. Elle recouvre deux fonctions :

  • une fonction de réparation d’un dommage pour les responsabilités civile et administrative ;
  • une fonction punitive pour les responsabilités pénale et disciplinaire.
1.

Fondement et finalité : sanction ou réparation

Responsabilité pénale

De l’ordre de la répression, la responsabilité pénale est l’obligation de répondre de ses actes délictueux et de subir la peine prévue par la loi. Elle est encourue par l’auteur d’une infraction à une règle prescrite par une réglementation et ce, même s’il n’en résulte aucun dommage.

Responsabilité civile

Dictée par une logique de réparation, la responsabilité civile désigne l’obligation, pour l’auteur d’un dommage causé à autrui, de la réparer. Elle résulte de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle) ou de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, du fait des personnes dont on répond (ex. : responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs) ou du fait des choses dont on a la garde (...

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