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Type : Document d'information

Taille : 12 kB

Sources réglementaires

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Référence : dtou3982

Deux décrets successifs de 2000 et 2005 ont porté la réglementation applicable en matière d’autorisations de programmes et crédits de paiement, avec une approche très différente, qui peut être source de confusion. Il convient de bien connaître les deux rédactions successives du Code général des collectivités territoriales à cet égard.

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