Fichepratique

Titularisation des agents publics contractuels

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Mise à jour le 25 févr. 2025 | Référence : 10453

L'essentiel par l'éditeur

La titularisation des agents publics contractuels transforme leur relation contractuelle en un statut légal, offrant sécurité de l'emploi et stabilité de rémunération. Bien que la titularisation ait été un moyen de lutter contre la précarité, les récentes lois permettent aux administrations de recruter des contractuels sur des emplois permanents, remettant en question la nécessité de la titularisation. Les lois récentes, comme la loi n° 2019-828, introduisent des critères pour la rémunération des contractuels, influençant leur intégration.

  • Quels sont les avantages de la titularisation pour les agents publics contractuels ?
  • Comment la loi n° 2019-828 impacte-t-elle la rémunération des agents contractuels ?
  • La titularisation est-elle toujours nécessaire pour les agents contractuels dans la fonction publique ?

La titularisation est une modalité juridique de cessation d’une relation contractuelle entre un agent public non titulaire et un employeur public afin de la prolonger durablement, sur le plan, cette fois-ci, statutaire. En effet, le contractuel devient alors un titulaire et est soumis à un statut légal et réglementaire ; ce qui impacte certains éléments de son régime juridique, tels que sa reconstitution de carrière ou sa rémunération. Afin de lutter contre la « précarisation contractuelle » dans les fonctions publiques, le recours à la titularisation s’est considérablement et régulièrement développé depuis les années 1980, et ce, par voie législative.

Toutefois, les administrations d’État ayant désormais la faculté de recruter des agents contractuels sur la majorité des emplois permanents, afin de répondre aux attentes des employeurs publics pour faire face à l’évolution des métiers de la fonction publique ou aux nouvelles demandes des usagers du service public et de faciliter la mobilité des salariés du privé vers le secteur public, on peut s’interroger sur la nécessité pour un contractuel de rechercher une titularisation. D’autant plus que des agents contractuels peuvent occuper des emplois permanents de toute catégorie hiérarchique, et non plus seulement de catégorie A, quand la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, et peuvent également être recrutés lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires.

Enfin, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (voir CGFP, art. L. 332-1 à L. 332-5 pour la fonction publique de l’État, L. 332-12 pour la fonction publique territoriale et L. 332-15 à L. 332-18 pour la fonction publique hospitalière), énonçant clairement que les agents peuvent, dans un certain nombre de cas (fonctions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant, fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, emploi pour lequel l’Administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir, emplois de certains établissements publics de l’État, emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires, et emploi à temps incomplet d’une durée de travail inférieure ou égale à 24h30 hebdomadaires), être recrutés directement sur un CDI, il n’est pas certain que cette possibilité d’être titularisé soit encore une généralité dans les années à venir.

1.

Dispositions applicables

La revendication des agents contractuels à être titularisés

En principe, un agent non titulaire ne peut se prévaloir d’aucun droit à être titularisé ( CE, sect., 22 oct. 2004, n° 245154, Lamblin , Rec. 382, AJDA 2004, p. 2153, chron. C. Landais et F. Lenica, RFDA 2005 p. 187, concl. E. Glaser, BJCL 2005, n° 1, p. 37, concl., D. soc. 2005, n° 1, p. 37 concl.). Mais la demande d’un droit à titularisation est et reste une grande constante, compréhensible eu égard aux avantages que la titularisation apporte, sinon toujours à l’Administration, du moins aux intéressés (sécurité de l’emploi, stabilité, évolution des rémunérations assez largement indépendante de celle des prestations fournies, etc.) et aux organisations syndicales, assurées d’une certaine stabilité des cotisants.

L

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