Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

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Pratique des RH territoriales

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Quelles sont les situations dans lesquelles l'agent autorisé ou contraint de ne pas accomplir tout ou partie de son service, continue à percevoir une rémunération ?

Contexte

Les dispositions statutaires prévoient des situations dans lesquelles l'agent est autorisé ou contraint à ne pas accomplir tout ou partie de son service, en continuant à percevoir une rémunération. Ces situations sont notamment :

  • le congé rémunéré ;

  • la suspension ;

  • la décharge d'activité de service ;

  • l'autorisation d'absence ;

  • le congé spécial ;

  • le maintien en surnombre ;

  • le droit de retrait.

Par ailleurs, deux situations particulières conduisent à des règles spécifiques : l'annulation d'une éviction illégale et l'absence de service fait irrégulière imputable à l'administration.

En pratique

  1. Annulation d'une éviction illégale

    L'agent dont l'éviction (exclusion temporaire, licenciement, révocation, mise à la retraite d'office) illégale est annulée n'a pourtant pas droit, en l'absence de service fait, à une rémunération pour la période correspondante.

    Toutefois, lorsque l'absence de service fait résulte d'une décision illégale sur le fond, l'intéressé est fondé à demander réparation, non seulement du préjudice financier ( CE, 7 avril 1933, M. X, req. n° 04711 ), qui correspond au montant de la rémunération que l'agent aurait perçu s'il n'avait pas été évincé, mais aussi, le cas échéant, du préjudice moral ( CE, 25 octobre 1995, Centre d'accueil spécialisé de Forcalquier, req. n° 141444 ) et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence ( CAA Marseille, 12 novembre 1998, Commune de Mauguio, req. n° 96MA12465 ).

    Pour déterminer le montant de la réparation, il est à la fois tenu compte :

    Le fait que l'éviction ait été annulée sur le fond ou bien simplement sur la forme est pris en considération. Ainsi, après l'annulation pour simple vice de forme d'une sanction de mise à la retraite d'office justifiée, sur le fond, par des faits graves, l'administration, si elle doit réintégrer l'agent de manière rétroactive, n'est en revanche pas tenue de lui accorder une indemnité ( ...

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