Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Pratique des RH territoriales

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Que se passe-t-il pour le fonctionnaire à l’issue d’une disponibilité ?

L’obligation de la collectivité diffère en fonction du type de la disponibilité selon que la demande de réintégration s’effectue de manière anticipée ou non.

Demande de réintégration

Toute demande de réintégration (et de renouvellement) doit s’effectuer trois mois avant le terme de la disponibilité, sauf si la durée de la disponibilité n’a pas excédé trois mois.

En cas de demande de réintégration anticipée, l’agent est maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant.

Avis médical

La réintégration est subordonnée à un avis médical (médecin agréé ou comité médical) pour vérification de l’aptitude physique de l’agent. En cas d’inaptitude, l’agent sera reclassé ou placé en position de disponibilité d’office ou radié des cadres (s’il est reconnu définitivement inapte).

Avis de la CAP

L’accord de réintégration anticipée, ou son refus, doit être précédé de l’avis de la CAP ( CE, 17 novembre 1999, Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, req. n° 188818 , au regard de l’article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ). Tout refus de réintégration doit faire l’objet d’une décision motivée.

L’agent réintégré retrouve sa situation administrative là où il l’avait quittée ainsi que ses droits à la retraite.

Cas d’une disponibilité de droit

Si la durée n’a pas excédé six mois, l’agent retrouve automatiquement son poste (aux sens budgétaire et fonctionnel du terme). Si la durée de la disponibilité excède six mois et qu’il n’y a pas d’emploi vacant, l’agent est réintégré en surnombre pendant un an au sein de sa collectivité, c’est-à-dire qu’il est payé par la collectivité sans être en activité ( CAA Nantes, Mme L., 26 mars 2004, req. n° 03NT00006 ). Il est prioritaire pour occuper tout emploi vacant ou création de poste correspondant à son grade. Si aucun emploi vacant ne lui est proposé pendant cette année, il est pris en charge financièrement par le ...

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