Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Pratique des RH territoriales

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Quels sont les cas de disponibilité d’office ?

Il existe deux cas de disponibilité d’office :

  1. celle du fonctionnaire ayant épuisé ses droits statutaires à congé de maladie ;

  2. celle du fonctionnaire non réintégré à l’issue d’une disponibilité ou d’un détachement.

Rappel

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou de son service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

À l’expiration des droits statutaires à congé de maladie

La mise en disponibilité peut être prononcée d’office à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie si l’administration ne peut procéder au reclassement du fonctionnaire jugé temporairement inapte par le comité médical. Cette solution s’applique au fonctionnaire ayant bénéficié d’un congé de maladie d’une durée de douze mois consécutifs, ou d’un congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans, ou d’un congé de longue durée d’une durée maximale de cinq ans.

La demande du fonctionnaire détaché ou en disponibilité à être réintégré immédiatement

Le fonctionnaire qui demande à ce que son détachement prenne fin avant son terme est placé en position de disponibilité d’office si son administration d’origine ne peut le réintégrer immédiatement. Cette disponibilité cesse jusqu’à ce qu’intervienne sa réintégration. La même solution s’applique au fonctionnaire mis hors cadre et demandant à réintégrer son administration d’origine avant le terme fixé par l’arrêté le plaçant dans cette position.

Les autres cas de mise en disponibilité d’office

  • À l’expiration d’une période de détachement, de mise hors cadre, de congé parental ou de congé de présence parentale, le fonctionnaire est placé en position de disponibilité d’office pour une durée maximale de trois ans s’il a refusé un emploi que son grade lui donne vocation à occuper au sein de son administration d’origine.

  • Au cours de cette disponibilité, si le fonctionnaire refuse trois postes proposés dans le ressort territorial de son administration d’origine correspondant au grade de son cadre d’emplois, il sera soit admis à la retraite soit, s’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une pension, licencié après avis de la commission administrative paritaire.

  • Le fonctionnaire reste en position de disponibilité...

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