Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Quels sont les cas de disponibilité pour convenances personnelles ?

La disponibilité est une position du fonctionnaire titulaire qui, placé hors de son administration, ne perçoit plus de rémunération de celle-ci et cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Durée de la disponibilité pour convenances personnelles

Elle est de trois ans renouvelables mais sa durée ne peut excéder dix ans sur l’ensemble de la carrière.

Pouvoir discrétionnaire de l’administration

La disponibilité pour convenances personnelles est une disponibilité accordée sous réserve des nécessités de service. Elle est obligatoirement précédée d’une saisine de la CAP. Si les textes ne prévoient pas de délai pour présenter une demande de disponibilité, il convient de la faire suffisamment à l’avance afin de permettre à l’administration de saisir la CAP.

L’administration dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire. Les décisions de refus doivent cependant être motivées.

Demande de renouvellement

Elle doit être présentée trois mois avant la fin de la disponibilité. Un refus est possible, il doit être motivé.

Autres cas de disponibilité pour convenances personnelles

Il existe deux autres cas de disponibilité sur demande du fonctionnaire :

  • pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général, disponibilité accordée pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;

  • pour créer une entreprise ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, disponibilité accordée pour une durée ne pouvant excéder deux ans.

Attention

En cas de reprise d’entreprise, l’administration va vérifier si au cours des trois années précédant le début de l’activité privée de l’agent, celui-ci a exercé des fonctions de contrôle, de surveillance, de passation de contrat ou s’il a pris des décisions, en lien avec l’entreprise reprise ( décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 ).

Choix d’une forme de disponibilité

Le fonctionnaire doit veiller à choisir correctement son type de disponibilité. Les cas de disponibilité sont divers et n’ont pas les mêmes conséquences. Les critères qui doivent guider le choix de l’agent sont les suivants : la durée, le renouvellement, les possibilités de retour et les possibilités d’exercer une activité pendant la disponibilité.

Enfin, l’administration...

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