Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Les élus ont-ils un droit à la formation ?

L’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Les modalités d’obtention

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation des élus et détermine les crédits ouverts.

La nature du droit

Les frais de formation sont une dépense obligatoire si l’organisme formateur est agréé par le ministère de l’Intérieur.

Ces frais sont plafonnés à hauteur de 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

Ils comprennent les frais de déplacement, d’enseignement et la perte éventuelle de salaire plafonnée à 18 fois 8 heures, multipliés par une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.

La procédure

Ils doivent préalablement prévenir leur employeur éventuel, 30 jours avant le stage, celui-ci pouvant le refuser dans le cas où l’absence de l’élu aurait des conséquences préjudiciables à l’entreprise. Toutefois, si l’élu renouvelle sa demande quatre mois après le premier refus, l’employeur est obligé de lui donner son accord.

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