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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Pratique des RH territoriales

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Qu'est-ce que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ?

Contexte

Institué par la loi n° 84-53 du 26 janvier , le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est l'instance paritaire de consultation nationale de la fonction publique territoriale (FPT) à laquelle le gouvernement soumet ses projets de lois et de décrets sur le statut de la FPT.

En pratique

  1. Composition

    Le CSFPT rassemble en son sein des élus locaux des communes, départements et régions et les représentants des organisations syndicales représentatives de la FPT. Il est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu en son sein.

    • Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques. Les organisations syndicales désignent leurs représentants.

    • Les représentants des collectivités sont respectivement élus par des collèges de maires, de présidents de conseil général et de présidents de conseil régional. L'organisation des collèges et le nombre des sièges à pourvoir tiennent compte de l'importance démographique des collectivités concernées et des effectifs de fonctionnaires territoriaux employés par chaque catégorie de collectivités territoriales.

    Un représentant du ministre chargé de la Fonction publique ou du ministre chargé des Collectivités territoriales assiste aux délibérations du CSFPT.

  2. Missions

    Le CSFPT est obligatoirement saisi pour avis par le ministre chargé des Collectivités territoriales des projets de loi relatifs à la FPT, ainsi que des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution .

    Il est consulté par le ministre chargé des Collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois.

    Il examine toute question relative à la FPT dont il est saisi, soit par le ministre chargé des Collectivités territoriales, soit à la demande écrite du tiers de ses membres. Il formule, le cas échéant, des propositions.

    Son avis est rendu lorsque ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et, d'autre part, l'avis des employeurs publics territoriaux sur les questions dont il a été saisi.

    Le CSFPT peut procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales. À...

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