Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Pratique des RH territoriales

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Quelles sont les modalités du congé de paternité ?

Contexte

En cas de naissance d'un enfant ayant atteint le seuil de viabilité, le père, qu'il soit fonctionnaire ou agent non titulaire, bénéficie d'un congé de paternité.

En pratique

  1. Durée de congé

    La durée du congé de paternité est fixée à onze jours calendaires consécutifs en cas naissance d'un seul enfant et de dix-huit jours en cas de naissances multiples.

  2. Modalités d'attribution

    Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant et débuter avant l'expiration de ce délai.

    Il peut être reporté en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère : le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la fin de l'hospitalisation ou du congé postnatal du père.

    L'agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son administration au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre et justifier de la filiation de l'enfant à son égard.

  3. Rémunération durant le congé

    • Fonctionnaires : Les fonctionnaires conservent la totalité de leur traitement durant le congé de paternité. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est également versée en totalité.

      Les primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions sont suspendues. En revanche, le régime indemnitaire qui a le caractère de complément peut être maintenu, en l'absence de modalités de retenues prévues par la délibération l'ayant instauré ( CE, 14 juin 1995, req. no 146301 ).

    • Agents non titulaires : L'agent non titulaire conserve son plein traitement s'il justifie de six mois de services ; à défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

  4. Situation de l'agent pendant le congé

    Le congé de paternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension et l'avancement.

    Pour les agents non titulaires, les périodes de congé de paternité sont aussi prises en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

    Le congé de paternité est sans effet sur les droits à congés annuels.

    Il ne peut avoir d'influence sur la notation et l'appréciation générale de l'intéressé.

    Les autorisations de travail à temps partiel sont suspendues durant le congé de paternité : les agents sont en conséquence rétablis, durant cette période, dans les droits des agents exerçant à temps plein, notamment en matière de rémunération.

    Pour...

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