Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Pratique des RH territoriales

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Qu'est-ce qu'une faute disciplinaire ?

Contexte

Le maintien de la discipline est une garantie de la bonne marche de l'administration. Constitue une faute disciplinaire, tout acte ou comportement retenu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire comme un manquement aux devoirs et obligations des fonctionnaires.

En pratique

Il n'existe pas de définition légale de la faute disciplinaire, c'est-à-dire de définition des actes qui auraient le caractère de fautes disciplinaires.

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Sont également considérés comme des fautes les faits de la vie privée qui portent atteinte à la réputation ou à l'image de l'administration, ou qui ont pour effet de jeter le discrédit sur la fonction exercée.

Remarque

Il s'agit là de la différence essentielle avec les fautes pénales, qui ne peuvent être sanctionnées que si un texte – législatif pour les crimes et délits, réglementaire pour les contraventions – en a donné une définition (principe : « pas d'infraction sans texte »).

Si certains textes de la fonction publique énumèrent des fautes de nature à entraîner des sanctions disciplinaires (ex. : décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant Code de déontologie des agents de police municipale), ces documents n'énumèrent qu'un nombre réduit de fautes, à titre d'exemples, et de telles énumérations n'ont rien de limitatif.

  1. Qui qualifie la faute ?

    Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale. C'est elle qui apprécie, sous le contrôle du juge, si les faits constatés constituent ou non une faute disciplinaire, et qui choisit dans l'échelle des sanctions celle qu'elle estime en rapport avec la gravité des faits reprochés.

    À cet égard, la faute ne peut se fonder sur un comportement général, sauf lorsque ce comportement général fait obstacle à la marche normale du service. Elle doit reposer sur des faits matériels et précis : il doit être reproché à l'agent d'avoir agi ou de s'être abstenu d'agir.

  2. La faute de service

    L'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 89-677...

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