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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 7 - La rémunération
Chapitre 4 - Le supplément familial

7.4/3 - Quels sont les bénéficiaires du supplément familial de traitement ?

Le supplément familial de traitement, complément du traitement statutaire de base, est alloué de droit à partir du premier enfant à charge et en sus des prestations familiales servies par les caisses d’allocations familiales.

Les personnels bénéficiaires

Seuls les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires rétribués sur un indice de la fonction publique peuvent bénéficier du supplément familial de traitement.

Sont concernés par la notion d’agents non titulaires, les contractuels bénéficiant d’un contrat de droit public ; CES, CEC, apprentis, assistantes maternelles et emplois jeunes ne sont donc pas concernés.

Un avantage lié à la notion d’enfant à charge

Le principe est toutefois atténué par la jurisprudence du juge administratif qui considère que l’avantage de rémunération est lié à la notion d’enfant à charge.

Ainsi, le supplément familial doit être calculé en fonction du nombre total d’enfants au titre desquels le droit est ouvert, le montant servi étant proratisé entre bénéficiaires selon le nombre d’enfants à charge ; le droit de l’ex-concubin est reconnu en cas de cessation de la vie commune.

À noter

Le caractère imprécis de la notion d’enfant à charge oblige à examiner attentivement et au cas par cas le versement du supplément familial de traitement.

Référence

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 20.

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