Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Pratique des RH territoriales

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Quels sont les contrats aidés dans la FPT ?

Il n'existe désormais plus qu'un seul contrat de travail « aidé » de droit privé : le contrat unique d'insertion conclu sous la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), dans le secteur non marchand (collectivités territoriales, associations...). Il n'est donc plus possible de conclure des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement dans l'empl.oi « formule antérieure au 1er janvier 2010 ». Toutefois, les contrats d'avenir et d'accompagnement dans l'emploi « ancienne formule » se poursuivent sans changement jusqu'à leur terme.

On peut citer deux autres types de contrats aidés aux objectifs plus spécifiques : le service civil volontaire et le contrat adulte-relais. Le PACTE et le contrat d'apprentissage font l'objet de deux fiches d'étude distinctes dans la mesure où ces contrats s'adressent à une population plus jeune dans le but de favoriser leur accès à la fonction publique et l'acquisition d'un diplôme.

I - Le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)

Bénéficiaires

Le CUI-CAE s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi ( article L. 5134-20 du Code du travail ). À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.

Le CUI-CAE porte nécessairement sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Par ailleurs, il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'État.

Modalités de mise en œuvre du CUI-CAE

La collectivité-employeur doit conclure :

  • une convention individuelle, avec le futur salarié et Pôle emploi ou le président du conseil général, précisant les engagements de chaque partie ; un référent, nommé par Pôle emploi ou le conseil général, est chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnel de l'agent sous CUI-CAE ;

  • un contrat de travail avec le futur agent.

Le recours par un département aux conventions individuelles de CUI-CAE est subordonné à la signature d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) avec l'État.

Dénonciation de la convention

En cas de non-respect des clauses de la convention individuelle par la collectivité-employeur, l'autorité signataire de la convention (État ou conseil général) informe la collectivité-employeur de son intention de la dénoncer. Cette dernière dispose d'un délai de sept jours francs pour faire connaître ses observations.

En cas de dénonciation de la convention, la collectivité-employeur...

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