Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Pratique des RH territoriales

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Les collectivités territoriales ont-elles l’obligation de nommer un agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) ?

Les collectivités territoriales ont l’obligation de nommer, au moins, un ACMO.

La prévention des risques

Le décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, confirmé par une directive européenne, impose une véritable prévention des risques au travail, notamment dans les collectivités territoriales.

Le rôle de l’ACMO

Ainsi, l’article 4 du décret de 1985 modifié précise que :

l’autorité territoriale désigne dans les services, avec l’accord du ou des agents concernés et après avis du comité technique paritaire (CTP) ou du comité hygiène et sécurité (CHS), un ou plusieurs agents charger d’assurer, sous sa responsabilité, la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.

Ce décret ne prévoit aucune dérogation à cette obligation de nomination.

À noter

Pour les petites collectivités territoriales, cette obligation peut poser de sérieux problèmes si aucun agent n’accepte cette fonction. À cet effet, la circulaire du 9 octobre 2001 précise que ces fonctions pourraient être confiées au secrétaire de mairie ou au directeur général des services.

Il n’est pas certain que ces derniers aient le temps pour exercer de telles fonctions. De ce fait, compte tenu du pouvoir de l’autorité territoriale, celle-ci pourrait désigner d’office un agent, lequel, compte tenu du devoir d’obéissance pourrait difficilement refuser.

Références

Directive n° 89/391/CEE du 12 juin 1989.

Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.

CE, 30 juillet 1997, Commune de Wallers, req. n° 152911.

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