Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Pratique des RH territoriales

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Qu'est-ce que le comité technique (CT) ?

Contexte

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social a supprimé l'exigence du paritarisme numérique au sein des comités techniques désormais appelés « comités techniques ». Le comité technique (CT) est une instance chargée d'examiner toute question relative à l'organisation de la collectivité. Le comité technique est l'un des lieux d'expression garanti aux agents par le statut général de la fonction publique. Ces derniers y participent par l'intermédiaire de délégués qui y siègent et qu'ils ont désignés par le biais d'élections professionnelles.

Quel est le rôle du CT ? Commet fonctionne-t-il ? Est-il obligatoire ?

En pratique

  1. Création

    Les collectivités employant moins de 50 agents dépendent obligatoirement du CT du centre de gestion territorialement compétent.

    Un CT est créé par délibération dans chaque commune ou établissement public employant au moins 50 agents occupant un emploi permanent à temps complet ou non complet, titulaires, stagiaires ou non titulaires.

    L'effectif de 50 agents peut être atteint par une collectivité de moins de 50 agents si elle décide de mutualiser ses effectifs avec ceux des établissements qui lui sont rattachés (centre communal d'action sociale [CCAS], caisse des écoles...). Dès lors, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, il est possible de créer un CT compétent à l'égard des agents de cette collectivité et de l'établissement ou des établissements rattachés, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

    Il est également possible de créer un CT commun à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes adhérentes.

    Inversement, dans une collectivité déjà dotée d'un CT, il est possible, pour favoriser la participation dans des configurations particulières en raison de leurs effectifs ou de leurs spécificités, de créer des CT supplémentaires facultatifs dits « de service ».

    L'intérêt est ici de favoriser la représentation des personnels la plus adaptée à l'examen des dossiers qui lui seront soumis pour avis, tant pour les agents que pour l'autorité territoriale.

  2. Composition

    Les CT comprennent des représentants de la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel prendront part aux votes. Si une délibération...

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