Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Nous vous recommandons

Pratique des RH territoriales

Pratique des RH territoriales

Faire une recherche dans cette publication :

Comment lutter contre le tabagisme en collectivité ?

La lutte contre le tabagisme est une priorité de santé publique. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 permet aux fonctionnaires et agents des collectivités publiques habilités et assermentés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions à l’interdiction de fumer dans les lieux publics (ex : absence de signalisation de fumer dans un lieu couvert et clos).

Une interdiction de fumer de portée générale

Le ministère du Travail dans sa circulaire n° 92/93 du 9 novembre 1992 vise une liste de textes portant interdiction de fumer dans certains lieux. Avec la loi Evin et son décret d’application, il s’agit d’une interdiction de fumer de portée générale, dont l’objet dépasse les strictes préoccupations d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail et qui répond à des considérations de santé publique.

Lieux à usage collectif

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 précise l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnés à l’article L. 3511-7 du Code de la santé publique . Il s’applique à tous les lieux fermés et couverts (conditions cumulatives) qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail, à l’exception des

espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Les espaces extérieurs, qu’ils soient ouverts et/ou découverts, ne sont pas concernés.

Locaux visés

Il s’agit :

  • des locaux affectés à l’ensemble du personnel, c’est-à-dire les locaux d’accueil et de réception, les locaux de restauration collective, les lieux de passage (couloirs, coursives, paliers), les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux activités culturelles, sportives et de loisir, les locaux sanitaires et médico-sanitaires ;

  • des locaux de travail, c’est-à-dire les bureaux, ateliers, bibliothèques, qu’ils soient occupés par un ou plusieurs agents, les salles de réunion et de formation.

Le principe de l’interdiction de fumer laisse cependant la possibilité à l’employeur de mettre en place des lieux pour les fumeurs. Il ne s’agit...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.