Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Pratique des RH territoriales

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Qu’est-ce que le droit d’alerte et de retrait ?

Le droit de retrait est un droit pour l’agent à se retirer de son poste de travail pour préserver sa sécurité ou sa santé. Il s’exerce à la double condition que l’agent constate un danger grave et imminent et qu’il en prévienne son autorité.

La réglementation

L’article 5.1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié dispose que :

si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Aucune sanction ne peut être prise et aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.

La notion de danger grave et imminent

L’autorité territoriale ne peut demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent.

La réglementation prévoit des cas de restriction au droit d’alerte et de retrait pour les agents chargés de la sécurité des biens et des personnes (police municipale, gardes champêtres, pompiers), qui ne peuvent se prévaloir du droit de retrait (arrêté du 15 mars 2001).

Il a été jugé que le droit de retrait se justifiait par l’itération avérée de menaces sur l’intégrité physique de la personne (CAA Paris, 21 mars 1987) ou par une allergie à certains produits constatée médicalement (Cass. soc., 20 mars 1996).

À noter

Le droit de retrait est aussi soumis à la procédure d’alerte de l’autorité. L’alerte n’est pas obligatoirement écrite. L’agent qui aurait commis une erreur d’appréciation ne peut pas être sanctionné, mais sera sanctionné l’abus d’utilisation du droit de retrait qui peut justifier une retenue sur salaire (Cass. soc., 11 juillet 1989).

Références

Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 .

CAA Paris, 21e ch., 21 mars 1987.

Cass. soc., 11 juillet 1989.

Cass....

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