Outil : dtou5914

Pour les personnes morales énumérées aux 2o et 3o de l’article 1er du décret du 7 novembre 2012, l’accréditation de l’ordonnateur s’opère par notification au comptable public assignataire d’un formulaire conforme au modèle fixé en annexe I de l’arrêté du 25 juillet 2013.

Type : Modèle de document

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