L’ouverture d’une procédure de redressement (RJ) ou de liquidation judiciaire (LJ) empêche le comptable de procéder au recouvrement forcé des sommes nées avant le jugement d’ouverture. En effet, ces procédures collectives interdisent le recouvrement forcé de toutes ces dettes, hormis les dettes alimentaires.
A noter
Contrairement à une idée reçue, les dettes de cantines ne sont pas des dettes alimentaires et leur recouvrement est suspendu en cas de RJ/LJ.
Dans le cas d’une confusion du patrimoine entre le dirigeant et l’entreprise (cas des entreprises individuelles), les dettes personnelles entrent dans le cadre de la procédure collective.
Le comptable reçoit quotidiennement les annonces issues du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), pour les entreprises de sa circonscription.
À partir de la publication d’un jugement d’ouverture d’une procédure, le comptable a un délai de deux mois pour déclarer au mandataire judiciaire nommé les créances que la collectivité détient envers l’entreprise. Il peut déclarer les créances définitives, mais aussi provisionnelles (la dette existe mais le titre n’est pas encore émis). Il a ensuite un délai, fixé dans le jugement d’ouverture, pour transformer la déclaration provisionnelle en définitive.
À défaut de déclaration, la créance est éteinte et la responsabilité du comptable est engagée.
Toutefois, dans un délai de 6 mois, le comptable peut demander un relevé de forclusion au greffe du tribunal de commerce. Il doit justifier que la défaillance n’est pas de son fait (ex : absence d’information pour une procédure ouverte dans un autre département).
En cas de redressement judiciaire, les créances produites font l’objet d’un plan d’apurement sur plusieurs années. Les échéances sont réglées par le mandataire judiciaire.
Les dettes nées de la poursuite de l’activité doivent être payées à l’échéance et n’entrent pas dans le plan de redressement. Un défaut de paiement peut remettre en cause le plan d’apurement et doit être signalé immédiatement au mandataire judiciaire.
En cas de liquidation judiciaire, les actifs sont vendus et permettent de désintéresser les créanciers. S’il n’y a pas d’actif, ou s’ils sont insuffisants pour désintéresser tous les créanciers, le solde des créances est définitivement éteint et fera l’objet d’une admission en non-valeurs.
Depuis le 1er octobre 2006, la liquidation judiciaire simplifiée permet, pour les petites entreprises sans actif, de clôturer la procédure en un an.
