Suspension du recouvrement et créances irrécouvrables

Contexte

La loi Lagarde du 1^er novembre 2010 a réformé la procédure de surendettement des particuliers, en renforçant les droits du consommateur.

Les entreprises sont, elles aussi, protégées par le Code du commerce qui empêche le recouvrement contre les entreprises déclarées en difficulté.

Lorsqu’un particulier ou une entreprise est en difficulté, des procédures lui permettent de surseoir au paiement de sa dette. Le recouvrement par le comptable est alors suspendu.

En cas de situation définitivement compromise, la collectivité n’a d’autre choix que d’admettre les créances en non-valeurs.

Plusieurs cas de suspension existent ; ils impliquent que le comptable est empêché d’agir. Mais en contrepartie, le délai de prescription est suspendu.

Vous trouverez dans cette fiche :

• une présentation des procédures collectives ;
• un descriptif du surendettement des particuliers ;
• la procédure d’admission en non-valeur.