Évaluer la valeur locative des locaux commerciaux et établissements industriels

Les locaux commerciaux

Les locaux commerciaux sont :

• les locaux commerciaux classiques comme les boutiques ou les magasins ;
• les locaux administratifs, c’est-à-dire les bureaux, occupés soit par des associations ou des administrations publiques.

Mais ces deux catégories de locaux ne sont pas les seules à bénéficier des règles d’évaluation des locaux commerciaux. On associe à ces méthodes d’évaluation les locaux d’habitation à caractère exceptionnel et les bâtiments à usage professionnel spécialement conçus et aménagés pour l’exercice d’une activité particulière (hôtels, salles de spectacle et de cinéma, cliniques, parkings…).

Les établissements industriels

Les établissements industriels sont les usines et ateliers possédant un outillage conséquent et destinés à réaliser des opérations de fabrication, de transformation ou de réparation.

On trouve également dans cette catégorie les établissements où ont lieu des opérations d’extraction ainsi que les ateliers artisanaux. Pour cette dernière catégorie, l’importance du matériel présent dans l’atelier est déterminante pour son classement dans la catégorie des établissements industriels.

Par ailleurs, les exploitants ou propriétaires des entreprises de ces établissements industriels doivent être soumis au régime réel d’imposition (cf. article 1499 du Code général des impôts ).

Les éléments imposés sont les terrains et les constructions et biens assimilés. Les terrains comprennent les sols des constructions et installations assimilables et les terrains non cultivés. Ils doivent être affectés à un usage industriel ou commercial.