La participation pour voirie et réseaux (PVR)

Voirie et Réseaux Divers Taxe d'aménagement

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l’aménagement des voies existantes ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.

La participation pour voirie et réseaux (PVR) remplace la participation pour voirie nouvelle et réseaux (PVNR).

L’objet de cette fiche est de déterminer comment instaurer la PVR dans les meilleures conditions.

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