La TVA collectée

Le principe général applicable à tous les opérateurs assujettis à la TVA est le suivant :

• pour les livraisons de biens, la TVA est exigible au moment où le transfert de propriété est réalisé (le transfert de pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire est intervenu). La perception d’acomptes reste ici sans incidence sur l’exigibilité de la TVA ;
• pour les prestations de services, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération, ou sur autorisation du directeur départemental des finances publiques, d’après les débits (inscription de la somme au débit du compte client).

Par mesure de tempérance, les collectivités locales sont réputées avoir été autorisées à acquitter la TVA d’après les débits au titre de leurs opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe est constituée par l’encaissement. De la sorte, pour l’ensemble de leurs opérations, le montant du chiffre d’affaires imposable à déclarer au titre d’une période déterminée est égal au total des sommes ayant fait l’objet de titres de recettes émis par l’ordonnateur et pris en charge dans les écritures du comptable au cours de cette période.