Le compte de gestion sur chiffres

Le compte de gestion de l’exercice N doit être remis par le trésorier à l’ordonnateur avant le 1^er juin N+1 et doit être voté par la collectivité avant le 30 juin. Un compte est produit pour chaque budget voté (un compte par budget principal et un compte par budget annexe).

La seule dérogation à ce calendrier intéresse les collectivités dont le budget a été réglé d’office par le préfet dans le cadre des procédures prévues à l’article L. 232-5 du Code des juridictions financières : déséquilibre budgétaire ou non-sincérité. Dans ce cas de figure, la loi précise que le compte administratif devra être adopté avant le budget primitif afin que ce dernier reprenne, le cas échéant, le déficit de clôture ( CGCT, article L. 1612-9 , 2^e alinéa).

Dans ce cas, la date limite de vote du budget est repoussée au 1^er juin (ou au 15 juin « pour l’année du renouvellement des organes délibérants »), mais puisque le compte administratif doit être adopté avant, ces mêmes dates constituent donc la date limite de vote de ce compte.

Le compte de gestion est un document de synthèse ( instr. n° 12-006-M0, 8 févr. 2012 ). Il rassemble l’ensemble de données budgétaires, comptables et patrimoniales de la collectivité.

Il est donc arrêté à la clôture de l’exercice budgétaire. Cette clôture intervient au 31 décembre ou à la fin de la période complémentaire (au plus tard le 31 janvier N+1).

Avant production définitive du compte, le receveur transmet à la collectivité une balance des comptes, afin de s’assurer de la concordance des écritures entre les deux services.

Lorsque cette concordance est établie, le service des collectivités locales de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) procède aux dernières vérifications de la régularité des opérations (cf. Comprendre et exploiter le bilan)

Après validation, le compte définitif est transmis à l’ordonnateur par voie dématérialisée (fichier au format PDF) avant le 1^er juin N+1. En pratique, les délais de transmission se sont largement réduits et un objectif de remise des comptes, avant le 15 mars N+1, est assigné au trésorier.

L’ordonnateur, après que le comptable public lui ait transmis le compte de gestion, doit signer ledit document, et le retourner au comptable public.

Comme pour les pièces comptables et les pièces justificatives, les comptes de gestion ont également été dématérialisés. Il s’agit des comptes de gestion sur chiffres dématérialisés. Pour cela, pour procéder à la dématérialisation de l’acte, il est nécessaire d’utiliser l’application CDG-D.

L’ordonnateur dispose de deux modules au niveau de l’application CDG-D : un profil « ordonnateur » et un profil « consultant ». Ainsi, les services de la collectivité ou de l’établissement auront la possibilité, par le biais d’une consultation, de procéder à un contrôle de cohérence et de correspondance.

Quant à l’ordonnateur, une fois que le compte de gestion a été approuvé par l’ordonnateur, il procède à la validation électronique, sorte de signature, sur l’application CDG-D ; pour cela, il doit impérativement se connecter avec ses identifiants.

Après remise à l’ordonnateur, ce compte doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante. Celle-ci doit attester de la réalité des chiffres et de la stricte concordance avec le compte administratif établi par les services de la collectivité.

Le contrôle de correspondance entre le compte administratif et le compte de gestion est donc fondamental. Depuis le passage au Protocole d’Échange Standard Version 2 (PES V2), les anomalies (ou discordances) ont normalement diminué ; il n’empêche, il incombe à l’ordonnateur et à ses services de contrôler la stricte correspondance entre compte administratif et compte de gestion ; dans le cas contraire, des erreurs importantes seront susceptibles d’être commises au niveau de la reprise et de l’affectation des résultats.

L’ordonnateur ne peut donc pas signer cette page et la retourner au trésorier avant le vote de son conseil.