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État n° 4

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Outil : dtou463

L'état n°4 détermine le montant des reversements des attributions du FCTVA par la collectivité bénéficiaire au titre des immobilisations cédées ou mises à disposition de tiers non bénéficiaires du FCTVA, lorsque le changement d’affectation intervient après l’attribution du FCTVA.

Type : Modèle de document

Taille : 8 KB

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