En matière de services communs, est-il possible que les montants à rembourser entre communes et communauté soient imputés sur l’attribution de compensation ?

Question

Accepted Answer

Il faut être réservé sur cette solution prônée par certains et préférer plutôt l’imputation aux comptes 7084 : en effet, le montant de l’attribution de compensation (AC) ne peut pas être remis en question sauf nouveau transfert de compétence, ce qui interdit  a priori  de revoir chaque année le coût du service commun. Par ailleurs, et surtout, toute majoration de l’AC en raison de services communs sera prise en compte dans les recettes réelles de fonctionnement de la collectivité concernée qui sont la base de calcul de la contribution de la commune, ou de la communauté, au redressement des finances publiques, tandis que les sommes imputées aux comptes 7084 sont déduites des recettes pour ce calcul.

Les relations budgétaires et comptables entre l’intercommunalité et ses communes membres

Contexte