Seules les exonérations et les dégrèvements imposés aux collectivités par l’État bénéficient d’une compensation. Les exonérations prévues par les lois de finances mais laissées à la libre appréciation des collectivités ne sont pas compensées. Les compensations d’exonération sont versées par l’État aux collectivités locales et à leurs établissements. Le versement s’effectue de 2 façons : par le biais des allocations compensatrices et par le biais des dotations de compensation. Pour 2018, comme l’avait prévu la
loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
de finances pour 2018, le total des allocations compensatrices a été de 2,019 M€ et les dotations de compensation de 3,753 M€.
Théoriquement, les compensations fiscales sont égales au produit des bases nettes exonérées par le taux d’imposition applicable l’année précédant l’instauration de l’exonération. Les collectivités locales recevaient donc le produit de l’exonération à un taux figé.
Si toutes les compensations respectent ce principe, leur mode de calcul a été modifié au fil des lois de finances. Depuis la
loi de finances pour 2009
, les compensations fiscales ont été incluses dans les variables d’ajustement de l’enveloppe normée et diminuent d’année en année pour permettre aux autres dotations de progresser, tout en conservant une enveloppe nationale des concours de l’État stable. Les compensations fiscales se rapprochent de plus en plus de dotations d’État, avec une indexation négative.
Ainsi, afin de permettre le gel en valeur des concours financiers de l’État, certaines compensations fiscales jouent le rôle de variables d’ajustements.
Lorsqu’une exonération est créée à l’initiative de la collectivité ou de l’établissement, l’État ne la compense pas ; a contrario, si l’exonération résulte d’une décision de l’État, ce dernier peut décider de la compenser. Le mécanisme de compensation est propre à chaque exonération. Ainsi, dans la majorité des exonérations, la compensation s’effectue selon des taux historiques figés. À titre exceptionnel, la compensation peut prendre en considération la variation de certains taux de fiscalité directe locale, il en va ainsi pour certains dispositifs temporaires.
Il existe 2 grandes catégories de compensation d’exonération : celles qui sont figées et qui, par conséquent, ne peuvent pas être minorées, et celles qui sont intégrées aux « variables d’ajustements » et qui donc peuvent être minorées.
