La dotation d’intercommunalité (DI) versée aux EPCI à fiscalité propre est fixée par le Comité des finances locales (CFL) (article L. 5211-29 du
Code général des collectivités territoriales
; cf. Connaître le fonctionnement du comité des finances locales pour les possibilités d’indexation) selon des dotations moyennes à l’habitant propres à chaque catégorie d’EPCI, ce qui constitue une « carotte » à l’exercice de compétences par un EPCI, et donc à l’intégration fiscale : la dotation d’intercommunalité est d’autant plus élevée que l’EPCI exerce de compétences et que son CIF est élevé (cf. Connaître les critères de répartition des dotations). L’intégration fiscale d’un EPCI se mesure par le biais du CIF.
5 catégories peuvent percevoir une DI :
- communautés de communes à fiscalité additionnelle ;
- communautés de communes à fiscalité professionnelle unique ;
- communautés urbaines, des métropoles y compris la métropole d’Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris ;
- communautés d’agglomération.
L’article 138 de la
loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
a apporté quelques modifications substantielles relativement aux conditions nécessaires d’éligibilité à la DGF bonifiée. Antérieurement, pour bénéficier de la DGF bonifiée, une communauté de communes devait exercer 4 des 8 groupes de compétences prévus par la loi. Désormais, pour l’année 2017, il sera nécessaire d’exercer 6 des 11 groupes de compétences prévus par la loi. À compter de 2018, la bonification privilégiera les communautés de communes à forte intégration fiscale, car, pour bénéficier de ladite DGF bonifiée, la communauté de communes devra exercer 9 des 12 groupes de compétences.
Dotations moyennes à l’habitant en 2017 | Communautés de communes à fiscalité additionnelle | 20,05 € |
| Communautés de communes à fiscalité professionnelle unique | 24,48 € |
| Communautés de communes à fiscalité professionnelle unique bonifiée | 34,06 € |
| Communautés d’agglomération | 48,08 € |
| Communautés urbaines | 60,00 € |
Plus le territoire est intégré fiscalement, plus la dotation d’intercommunalité de l’EPCI sera importante, par le biais du CIF. L’intégration fiscale se mesure comme la part de recettes fiscales perçues et conservées par l’EPCI. La valeur du CIF dépend donc fortement de l’importance des reversements aux communes (attributions de compensations et de la dotation de solidarité communautaire), dans le total du produit fiscal perçu sur le territoire (commune + EPCI).
Antérieurement à la
loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République une communauté de commune (CC) à fiscalité professionnelle unique (FPU) pouvait bénéficier d’une dotation bonifiée à condition d’exercer 4 des 8 groupes de compétences prévus par la loi. Depuis 2017, pour bénéficier d’une dotation bonifiée, les CC à FPU doivent exercer 6 des 11 groupes de compétences prévus par la loi ; et à compter de 2018, elles devront exercer 9 des 12 groupes de compétences.
