Logo produit Pratique des finances territoriales
Découvrir ce produit
 

Modèle de délibération d’une commune acceptant le transfert de la taxe à l’EPCI

A+ | A-

Outil : dtou1753

Cette délibération permet à la commune membre de l’EPCI à fiscalité propre de transférer le produit de la taxe sur les pylônes électriques.

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

Vous devez être abonné pour accéder à l'intégralité du contenu
Connectez-vous

Pour profiter pleinement de l’ensemble des services Weka.fr et accéder à l’intégralité des contenus auxquels vous êtes abonné, vous devez vous connecter.

FAIRE UN ESSAI GRATUIT

Pratique des finances territoriales

Découvrez notre sélection de fiches thématiques 100% à jour et rédigées par des experts de secteur public.