Finances et Comptabilité

Modèle de délibération d’une commune acceptant le transfert de la taxe à l’EPCI

Outil : dtou1753

Cette délibération permet à la commune membre de l’EPCI à fiscalité propre de transférer le produit de la taxe sur les pylônes électriques.

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

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