La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Les personnes et activités imposables à la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’applique à toutes les personnes physiques ou morales, et à toutes les sociétés sans personnalité morale. Ces personnes ou sociétés doivent exercer une activité qui est dans le champ d’application de la contribution foncière des entreprises (CFE) (art. 1447 et 1447 bis du Code général des impôts ), et leur chiffre d’affaires (hors taxe) doit être supérieur à 152 500 €.

Le statut juridique, la nature de l’activité et la situation des entreprises au regard de l’impôt sur les sociétés est sans influence sur l’assujettissement à la CVAE.

Pour les sociétés et groupements de membres de professions libérales (société civile professionnelle, société civile de moyens), la CVAE est établie au nom de chaque associé.

La CVAE est due par le redevable qui exerce l’activité au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Les personnes et activités exonérées

Des exonérations et abattements peuvent bénéficier aux entreprises. Ils sont soit de droit, soit facultatifs : pour les exonérations et abattements facultatifs, les collectivités territoriales (commune, département, région) et les EPCI à fiscalité propre doivent délibérer pour les mettre en place pour la fraction taxée à leur profit ou, au contraire, pour s’opposer aux exonérations ou abattements prévus par la loi.

Le CGI ne fixe pas d’exonération propre à la CVAE mais il dispose que les exonérations ou abattements prévus pour la CFE s’appliquent dans les mêmes proportions à la valeur ajoutée des entreprises (art. 1586 nonies du CGI).

Pour le cas des exonérations et abattements facultatifs, les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent en faire la demande.

Les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent délibérer sur l’exonération de la CVAE des entreprises situées sur leurs territoires lorsque l’exonération de CFE est possible pour les communes ou leurs groupements.

Pour le calcul de la CVAE, des règles existent pour la prise en compte du chiffre d’affaires (CA) et de la valeur ajoutée (VA) :

• le CA des établissements exonérés ou bénéficiant d’abattement est pris en compte dans le calcul du CA total de l’entreprise ;
• la VA des établissements exonérés ou bénéficiant d’abattement n’est pas prise en compte pour le calcul de la CVAE.

Les exonérations et abattements de plein droit

Lorsqu’une entreprise a des établissements totalement exonérés de CFE de plein droit, la VA de ces établissements est également exonérée de CVAE (art. 1449 à 1463 A et 1464 K du CGI).

Bénéficient d’exonérations et abattements de plein droit permanents :

• les activités exercées par les collectivités publiques. La situation de ces activités au regard de la TVA est sans influence (art. 1449 1° du CGI) ;
• les ports, quel que soit leur mode de gestion, à l’exception des ports de plaisance (art. 1449 2° du CGI) ;
• les exploitants agricoles et organismes divers agricoles et certaines activités agricoles (art. 1450 et 1451 du CGI) ;
• les activités artisanales et assimilées décrites aux articles 1452 à 1455 du CGI ;
• les sociétés coopératives ouvrières (art. 1456 du CGI) et certaines activités industrielles et commerciales (presse, exonération des propriétaires ou locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle, les loueurs en meublé de pièces de leur habitation principale) (art. 1457 à 1459 1° et 2° du CGI) ;
• les établissements privés d’enseignement du second degré, les établissements d’enseignement supérieur selon les modalités de l’article 1460 1° du CGI ;
• les activités telles que peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, photographes-auteurs, auteurs et compositeurs, professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément, instituteurs primaires, artistes lyriques et dramatiques, sages-femmes et gardes malades, sportifs, les membres du corps de réserve sanitaire (art. 1460, 2° à 9° sauf 8°) ;
• les organismes et groupements divers (mutuelles et unions de mutuelles, sociétés d’HLM, syndicats professionnels, etc.) mentionnés à l’article 1461 du CGI ;
• les groupements d’emprunts de sinistrés et des associations de mutilés de guerre et d’anciens combattants (art. 1462 du CGI) ;
• les concessionnaires de mines selon les modalités de l’article 1463 du CGI.

Bénéficient d’exonérations et abattements de plein droit temporaires :

• les avocats débutants (article 1460, 8°) ;
• les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation pour une durée de 7 ans à compter de l’année qui suit le début de l’activité sous réserve de respecter certaines contraintes (art. 1463 A du CGI) ;
• les auto-entrepreneurs pour les 2 premières années d’activité (art. 1464 K du CGI).

La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a abrogé depuis le 1^er janvier 2013 l’exonération de CFE et donc de CVAE des sociétés d’assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance (mutuelles et unions) pour leurs activités de gestion des contrats solidaires et responsables. Les mutuelles et unions restent exonérées en totalité en 2012, puis à hauteur de 60 % en 2013, 40 % en 2014 et rentrent dans le droit commun depuis 2015.

Les exonérations et abattements facultatifs

Ces exonérations ou abattements sont permanents ou temporaires.

Pour le cas des exonérations facultatives de CFE prises sur délibération des collectivités, la décision d’exonérer de CFE telle ou telle catégorie d’entreprises entraîne automatiquement l’exonération de la VA de ces entreprise à la CVAE.

À l’inverse, pour le cas des exonérations facultatives de CFE bénéficiant aux entreprises sauf délibération contraire des collectivités, le fait qu’une collectivité n’ait pas pris de délibération pour s’opposer à une exonération de ces entreprises à la CFE ne l’empêche pas de prendre une délibération pour s’opposer à l’exonération de la part de VA de ces entreprises à la CVAE et inversement.

Les exonérations et abattements facultatifs permanents

Ce type d’exonération ou d’abattement est dit facultatif car il nécessite, pour être appliqué (ou non) une délibération des collectivités territoriales ou EPCI. En ce sens, les collectivités ont la faculté de faire un choix.

Ils sont dits permanents car, tant qu’une délibération ne vient pas annuler la première décision, ils sont applicables.

Ces exonérations et abattements concernent :

• les loueurs en meublés (art. 1459 3° du CGI) ;
• les caisses de crédit municipal en totalité ou partiellement (art. 1464 du CGI) ;
• les entreprises de spectacles vivants, les entreprises de spectacles musicaux et de variétés et les établissements cinématographiques ;
• les activités des établissements publics d’administration d’enseignement supérieur ou de recherche gérés par des services d’activités industrielles et commerciales (art. 1464 H du CGI) ;
• les établissements bénéficiant du label de librairie indépendante et réalisant une activité de vente de livres neufs au détail et répondant aux critères d’éligibilité prévus à l’article 1464 I du CGI ;
• les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste telle que définie à l’article 1464 L du CGI.

Les exonérations et abattements facultatifs temporaires

À l’inverse des exonérations ou abattements permanents, cette catégorie d’exonération ou d’abattement ne s’applique que pour une durée limitée.

Ces exonérations et abattements concernent :

• les entreprises visées à l’article 1464 B et C du CGI pour les établissements qu’elles ont créés ou repris. L’exonération ou l’abattement est effectif l’année suivant la création ou la reprise ;
• les médecins et auxiliaires médicaux définis à l’article 1464 D du CGI. Ils doivent exercer leur activité à titre libéral, être établis dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
• les entreprises vétérinaires investies du mandat sanitaire prévu à l’article 1464 D du CGI ;
• les entreprises qui, dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), les ZRR, les zones d’aide à l’investissement des PME (ZAI), procèdent à des extensions, créations, reconversions ou reprises d’établissements en difficulté, d’activité industrielle ou de recherche scientifique et technique ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique. Les conditions de ces exonérations sont fixées dans les articles 1465, 1465 A et 1465 B du CGI ;
• les entreprises qui, dans les communes ayant un ou plusieurs quartiers classés en zone urbaine sensible (ZUS), ou dans les bassins d’emplois à redynamiser, ou dans les zones de restructuration de la défense, ou dans les zones franches urbaines (ZFU), ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 , procèdent à des créations ou extensions d’établissements dans ces zones. Les conditions de ces exonérations sont fixées par l’article 1466 A du CGI ;
• les entreprises mentionnées à l’article 1466 C. Ces exonérations sont spécifiques au territoire Corse ;
• les jeunes entreprises innovantes définies par l’article 44 sexies-0 A du CGI. La durée est de 7 ans selon les critères de l’article 1466 D du CGI ;
• les activités implantées dans une zone de recherche et développement, et qui participent à un projet de recherche et développement selon les modalités décrites à l’article 1466 E du CGI ;
• les établissements existants dans les DOM au 1^er janvier 2009 et exploités par des entreprises répondant à certains critères. Ces exonérations sont mentionnées à l’article 1466 F du CGI.

Les règles de maintien des exonérations et abattements en cours

Au moment de l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle, des entreprises bénéficiaient de régime d’exonération ou d’abattement qui étaient propres à cette taxe. Ces régimes n’ont pas été obligatoirement transposés dans le cadre de la réforme et de la mise en place de la CFE et de la CVAE.

La loi de finances pour 2010 a expressément prévu le maintien de ces exonérations et abattements en cours. Des critères de maintien s’appliquent cependant :

• l’exonération ou l’abattement est maintenu(e) pour la durée restant à courir ;
• l’établissement a commencé à bénéficier de ces exonérations ou abattements au plus tard lors de l’année d’imposition 2009 ;
• les conditions d’exonération ou d’abattement prévues initialement (texte en vigueur au 31 décembre 2009) doivent continuer à être remplies pendant toute la durée restante ;
• lorsque l’exonération ou l’abattement est partiel(le), l’exonération de CVAE s’applique dans les mêmes proportions.