Le champ d’application de la taxe d’habitation est fonction de la nature des locaux imposés. La prise en compte de l’état des locaux est toujours considérée au 1er janvier de l’année d’imposition.
On peut distinguer 2 grands types de locaux imposés : les locaux meublés d’habitation avec leurs annexes et dépendances et les locaux meublés à usage privatif des personnes morales.
Locaux meublés d’habitation et leurs dépendances
Les locaux sont à considérer dans leur ensemble. Ils doivent disposer d’un ameublement suffisant pour permettre l’habitation et être dans un état non délabré.
Par opposition, on comprend qu’un appartement vide de meuble n’est pas imposable à la taxe d’habitation.
Les dépendances sont également imposables à la taxe d’habitation et s’entendent de « tout local ou terrain qui, en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché même s’il n’est pas contigu à celle-ci ». On trouve à titre d’exemples les garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux.
Les locaux professionnels utilisés pour l’habitation et qui n’ont pas d’aménagement spécifique sont assujettis à la taxe d’habitation à la condition qu’ils fassent partie intégrante de l’habitation personnelle du contribuable.
Locaux meublés et à usage privatif des personnes morales
Les locaux meublés et à usage privatif des sociétés, associations et organismes privés sont soumis à la taxe d'habitation sous la triple condition suivante :
- les locaux doivent être meublés conformément à leur destination ;
- l'occupation est privative ;
- les bases de ces locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul des bases de la taxe professionnelle.
Les locaux exonérés
De nombreux locaux sont exonérés. Ils sont définis par l’article 1407, II, du
Code général des impôts
:
- locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises (locaux commerciaux, industriels ou professionnels comme les usines, ateliers, boutiques…). Ces locaux ne doivent pas faire partie intégrante de l'habitation personnelle du contribuable ;
- locaux servant aux exploitations rurales (granges, écuries, greniers, pressoirs…) ;
- locaux pour le logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;
A noter
Le logement mis à disposition des instituteurs est imposable à la taxe d'habitation.
- bureaux des fonctionnaires publics s'ils sont différents de l’habitation personnelle ;
- locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion est assurée par un Crous ou un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d’occupation analogues.
Les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent exonérer de TH les locaux mis en location au titre :
- des gîtes ruraux ;
- des meublés de tourisme au sens de l’article D. 324-2 du
Code du tourisme
;
- des chambres d’hôtes au sens de l’article D. 324-3 du Code du tourisme.
La délibération relative à cette exonération fiscale doit être prise avant le 1er octobre d’une année N pour une application au 1er janvier de l’année suivante (N + 1) et doit être de portée générale.
Pour bénéficier de cette exonération, le redevable doit adresser au service des impôts une déclaration accompagnée de tous les éléments justificatifs de l’affectation des locaux.
Les communes de plus 50 000 habitants et, depuis 2012, les EPCI ayant un plan local d’habitat et dont les communes membres n’ont pas instauré de taxe concernant la vacance, ont la possibilité de créer une taxe sur les logements vacants (TLV) ou taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). La THLV ne peut être instaurée que si les communes membres de l’EPCI n’ont pas instauré de TLV. Il ne peut y avoir instauration de la TLV et de la THLV pour une même commune.
