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Modèle de délibération d’institution de la taxe sur les friches commerciales

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Outil : dtou627

Ce modèle de délibération du conseil municipal (identique pour un EPCI) facilite la rédaction de la décision d’institution d’une taxe annuelle sur les friches dites « commerciales ».

Type : Modèle de document

Taille : 71 KB

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