Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

L’ article 256 B du Code général des impôts indique que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ».

Cela signifie que les collectivités, pour la plupart de leurs activités, ne jouent pas un rôle de collecteur de cette taxe et supportent donc entièrement le paiement de la TVA lors de leurs dépenses relatives à des travaux ou des prestations de services.

Le FCTVA

Afin de soutenir l’investissement des collectivités locales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a donc été institué. Ce fonds assure aux collectivités locales et à leurs établissements publics une compensation par l’État de la TVA qu’ils acquittent sur les dépenses d’investissement.

La compensation accordée au titre du FCTVA est forfaitaire. Le taux forfaitaire est ainsi fixé à 16,404 % depuis le 1^er janvier 2015.